Modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires FPT

Le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non-complet a été publié au Journal officiel le 20 mai dernier.

Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés sur des emplois permanents à temps non-complet avec pour objet les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires.

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PROCÉDURE DES ASA DURANT LA PÉRIODE DU 11 MAI AU 1er JUIN POUR GARDE D’ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS ET POUR LES PERSONNES VULNÉRABLES

Nous constatons que dans de nombreuses collectivités, les maires ou présidents ne respectent pas les dispositions gouvernementales relatives à la situation administrative des agents.

Nous vous communiquons ce qui doit être appliqué pour la période du 11 Mai au 1er juin.

1-/ ASA POUR GARDE D’ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d‘enfants reste inchangé durant la première phase de déconfinement et la réouverture progressive des écoles, du 11 mai au 1er juin.

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LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Paris, le 10 mai 2020

Monsieur le Président de la République,

L’épidémie du coronavirus que nous subissons était prévisible, voire même prévue. Si sa date de survenue et ses conséquences directes ne pouvaient être précisément décrites, son impact sur notre société était tout à fait envisageable.

Les retraités, les personnes âgées en général, ont payé un tribut épouvantable à l’épidémie qu’ils aient été chez eux, dans des établissements de santé ou en Ehpad ; ils ont été les premières et les principales victimes. Nous ne vous ferons pas l’affront de vous rappeler les chiffres, vous les connaissez.

Depuis de nombreuses années, et plus encore durant les deux dernières, nous avons alerté les gouvernements successifs sur la situation de la santé publique dans notre pays : rencontres, revendications, propositions, manifestations, grèves, etc.

Cette épidémie arrive comme révélateur de la situation désastreuse de notre système de santé ce qui nous donne, malheureusement, raison à posteriori.

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COMMUNIQUE DE PRESSE

La fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière se satisfait que le référé liberté, déposé contre l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, déposée le samedi 18 avril , soit audiencé dans les heures à venir.

Ainsi que nous en avons été informés hier, notre requête a été communiquée au Ministre de l’action et des comptes publics pour produire ses observations, lesquelles ont été adressées hier soir avec délai fixé par le Conseil d’Etat au Mercredi 22 avril à 18 heures pour produire d’éventuelles observations en réplique.

La fédération des personnels des services publics attend avec impatience les conclusions de conseil d’état.

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ORDONNANCE CONGES RTT

Cette ordonnance, publiée le 16 avril, a pour objet de permettre aux employeurs
d’imposer des jours de congés et / ou de RTT aux agents, fonctionnaires et contractuels, durant la période de confinement.
La Fédération est opposée à l’imposition de congés car les agents, comme les salariés et l’ensemble de la population ne sont pas responsables de cette situation et du
confinement qui leur a été imposé, faute de masques et autres moyens de protection
notamment.
L’ordonnance précise à l’article 7 que ces dispositions peuvent être appliquées aux
agents territoriaux par décision de l’autorité territoriale. Il ne s’agit donc, que d’une
faculté proposée aux employeurs, pour qu’à l’issue du confinement les agents n’aient pas accumulé trop de congés.
La Fédération demande à toutes ses structures d’exiger, avant la mise en place d’une
telle mesure, la consultation des instances paritaires.

L’ordonnance prévoit:

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COMMUNIQUÉ INTERSYNDICAL

PRIMES, CONGÉS, RTT : LES SORTIES DE ROUTE GOUVERNEMENTALES

Au travers d’ordonnances, le gouvernement a adopté un certain nombre de
nouvelles dispositions concernant les agent.e.s de la Fonction publique qu’il a
officialisées hier après-midi.

Pour nos organisations syndicales, ces mesures sont très loin d’être à la hauteur des
enjeux. Pire, elles comportent d’inacceptables et injustes reculs.

Des primes vont donc être versées pour reconnaitre l’engagement des salarié.e.s
des trois versants, plafonnées selon les cas à 500, 1000 ou 1500 euros.

Ce dispositif appelle plusieurs objections car, s’il ne s’agit évidemment pas de
prétendre que ces sommes sont négligeables ou à rejeter, il est loin de constituer la
réponse adéquate et il va susciter des inégalités inadmissibles.

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Nouveau Mensonge d’Etat Prime … il y aura beaucoup de déçus et de laissés pour compte !

En organisation syndicale responsable, la Fédération des Personnels des Services
publics et des Services de santé Force Ouvrière a jugé nécessaire, le 17 mars
2020, de suspendre ses préavis de grève pendant la période de crise sanitaire
sans précèdent que nous traversons et ce, malgré une situation sociale
largement dégradée par les décisions unilatérales de ce gouvernement. Depuis le
début du confinement, nous sommes en relation avec les différents ministères et
la coordination des employeurs territoriaux, afin d’être informés sur la situation
et les décisions prises, mais aussi pour faire remonter les difficultés du terrain.

Ce dialogue social ne s’est pas fait naturellement et il aura fallu faire preuve
d’obstination pour que des rencontres hebdomadaires soient initiées. Par
ailleurs dans de nombreuses collectivités ou établissements publics, les syndicats
Force Ouvrière ont dû insister pour les CHSCT soient consultés sur les PCA, les
ASA ou le télétravail.

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Le double discours sur les fonctionnaires : nous ne l’oublierons pas !

Le 13 avril 2020, le Président de la République vantait, une nouvelle fois, les mérites des fonctionnaires et agents publics pendant la crise sanitaire que traverse notre pays. Il disait même « Il nous faudra nous rappeler que notre pays tient tout
entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »

« Sachons sortir des sentiers battus et des idéologies, sachons nous réinventer. Moi, le premier ».

Ces « super » fonctionnaires et agents publics que félicite tout le Gouvernement, qui sont applaudis le soir à 20h par la population, qui ont été si souvent taxés de privilégiés, seraient donc mal reconnus, mal rémunérés ? Enfin, le Président de la République le réalise après 10 ans de gel de salaire et des milliers de suppressions de poste, serait-ce possible ?

Dès le lendemain, le Secrétaire d‘Etat à la fonction publique lors d’une audioconférence avec les organisations syndicales représentatives démontrait « l’ampleur » de cette reconnaissance.

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Fiche ASA-AMELIE

Mes cher(e)s camarades,
Vous avez été destinataires d’une fiche relative aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et des incidences de ces dernières sur les situations administratives de chacun.
Ainsi que vous avez pu le constater, le tableau de la DGCL comporte une erreur, en effet, concernant le jour de carence des personnes atteintes par le Covid 19, il est indiqué que le jour de carence s’applique, ce qui est inexact.

Il convient, pour ce cas précis et en application de l’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020, que les délais de carence en cas de congés pour maladie (- un jour dans le
secteur public et trois jours dans le secteur privé -) sont suspendus à partir de la date de publication de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence (soit pendant 2 MOIS).

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Circulaire fédérale: plainte contre X dans le cadre de la pandémie COVID-19

Chers(es) camarades,
Comme vous le savez au regard de notre communiqué de presse du 3 avril dernier, face à cette pandémie et aux absences de mesure de protection pour nos agents et salariés, nous avons pris, avec nos Unions, la décision de déposer une plainte contre X dans le cadre de la pandémie COVID 19.
Cette décision repose sur les très nombreux éléments transmis par nos structures
attestant l’absence ou les manquements dans les mesures de protection face à ce virus, qui ont mis en danger les personnels des établissements, des collectivités et du secteur privé relevant de notre Fédération.

Il est impératif que nous disposions d’un ensemble d’éléments qui devraient nous
permettre d’accentuer la pression sur nos gouvernants pour que nos agents bénéficient
d’une juste indemnisation.

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