Le report de la protection de la maternité à l’issue du congé de maternité

RUPTURE DU CONTRAT

Le report de la protection de la maternité à l’issue du congé de maternité

Une précision vient de nous être apportée par la Cour de cassation (Cass. soc., 14-9-16, n°15-15943) concernant le décompte de la protection suivant le congé de maternité.

Pour rappel, à l’issue du congé de maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection contre le licenciement dite « relative » (art. L 1225-4 du code du travail). Cette période de protection, initialement de 4 semaines, a été portée à 10 semaines par la loi Travail. L’employeur ne peut ainsi licencier une salariée se trouvant dans une telle situation sauf à démontrer une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maternité. Le non-respect de ces règles entache le licenciement de nullité.

LIRE LA SUITE!

Assouplissement des taux d’encadrement des accueils périscolaires la coupe est pleine !

Afficher l'image d'origine

APPEL A LA GREVE NATIONALE LUNDI 19 SEPTEMBRE 2016

Les animateurs du public comme du privé ainsi que les ATSEM disent :

NON ! A LA CASSE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

OUI ! A UNE QUALITÉ PÉDAGOGIQUE ET ÉDUCATIVE.

Depuis l’appel à la mobilisation du 5 septembre 2016, l’intersyndicale nationale dénonce le manque de dialogue social de ce gouvernement qui, sous la pression de l’association des Maires de France, vient de pérenniser le décret du 2 août 2013, permettant l’assouplissement des taux d’encadrement des accueils périscolaires.

Sans un véritable bilan et en se passant de tout débat avec les organisations syndicales, les méthodes de ce gouvernement s’inscrivent, tout
comme la loi travail, dans un contexte général de remise en cause des garanties collectives et de démantèlement des normes conquises.

LIRE LA SUITE

Communiqué de presse des fédérations syndicales de la Fonction publique : CGT, FO, FSU, Solidaires et FA-F

Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FO, FSU, Solidaires et FA-FP appellent tous les personnels de la Fonction publique à participer aux actions de mobilisation (rassemblements, manifestations, grèves…) organisées lors de la journée du 15 septembre 2016 contre la loi Travail à l’initiative des organisations syndicales interprofessionnelles CGT, FO, SOLIDAIRES, FSU, UNEF, FIDL, UNL.

Pendant quatre mois, les salarié-es, les agent-es, les chômeur-euses, les précaires, les jeunes et les retraité-es se sont mobilisés pour s’opposer au projet de loi. Sans majorité, ni dans l’opinion ni à l’Assemblée nationale, le gouvernement a décidé d’utiliser le 49.3 pour imposer cette loi. Ce coup de force reste inadmissible et tourne le dos à la démocratie sociale.

LIRE LA SUITE!

LE 15 SEPTEMBRE ON NE LÂCHE RIEN!!

La #LoiTravail est une loi antidémocratique : imposée à coups de 49.3 et contre la majorité des syndicats La #LoiTravail fragilise les droits : elle inverse la hiérarchie des normes au détriment des garanties des conventions collectives

La #LoiTravail permet une moindre rémunération des heures supplémentaires, facilite les licenciements, affaiblit le rôle préventif de la médecine du travail, autorise des augmentations de temps de travail sans augmentation de salaire… Mais cela n’est pas encore assez si l’on en croit les divers programmes politiques qui s’annoncent en vue de l’élection présidentielle : la brèche ouverte par la #LoiTravail risque fort de devenir béante si l’on ne réagit pas.

Pour toutes ces raisons, le 15 septembre FO entend marquer sa détermination

ON NE LÂCHE PAS

      RASSEMBLEMENT A MULHOUSE 14H30

                                PLACE DE LA BOURSE

journée de grève et de manifestations du 15 septembre

Cher(e) Camarades,

Le 31 août s’est tenue la réunion des organisations syndicales au plan national (FO, CGT, FSU, Solidaires, Unef, Unl  Fidl). Vous prendrez connaissance du communiqué commun adopté lors de cette rencontre (cf pièce jointe). Les 7 organisations appellent à se mobiliser massivement contre la loi Travail le 15 septembre pour en obtenir l’abrogation, selon les modalités décidées localement.

Dès lundi prochain, vous serez destinataires des préavis de grève déposés par la Fédération, auprès des ministères concernés.
On ne lâche rien ! Bon courage à toutes et à tous
Amitiés syndicalistes.

déclaration commune

preavis_greve_15sept2016

circulaire confédérale « Loi Travail »

Cher(e)s Camarades,

Face à un projet pourtant multi minoritaire, le gouvernement a décidé de faire passer sa loi travail « en force », à grands renforts de « 49-3 », son arme constitutionnelle antidémocratique favorite.

La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a donc été définitivement adoptée le 21 juillet, à peine un an après la publication des lois Macron et Rebsamen, une fois de plus en plein cœur de l’été !

Elle marque ainsi, officiellement pour le temps de travail, la disparition du principe de faveur et l’inversion de la hiérarchie des normes auxquels nous sommes profondément attachés.

 

 LIRE!

Commentaires de la confédération FO sur la Loi Travail (1)

 

Les périodes de travail non déclarées sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Les périodes de travail non déclarées par l’employeur (travail clandestin) peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la retraite. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) détaille ces conditions dans une circulaire du 4 août 2016.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail au cours desquelles les cotisations retraite n’ont pas été acquittées pour cause de travail dissimulé peuvent être prises en compte pour le calcul de la retraite d’un salarié, même lorsque le redressement de cotisations n’a pas été payé par l’employeur en cause.

LIRE LA SUITE!

Réintégration d’un agent public après une suspension de fonctions : les conditions évoluent

Le procès-verbal de réintégration d’un agent public à l’issue d’une période de suspension de fonctions peut, dans certaines circonstances, être porté à la connaissance des agents et des usagers, si l’agent concerné le souhaite.

Lorsqu’un agent public a été suspendu de ses fonctions dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour une faute ayant un caractère pénal et qu’il est réintégré à la suite d’une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause, l’administration doit établir un procès-verbal le rétablissant dans ses fonctions.

Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016[20664]

LIRE!

La loi Travail complète les motifs de licenciement économique

Afficher l'image d'origine

Les conditions du licenciement économique sont définies et précisées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail. La loi différencie selon la taille de l’entreprise un des critères des difficultés économiques, celui de « baisse significative » des commandes ou du chiffre d’affaires. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er décembre 2016.

Comme avant, le licenciement peut résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques conduisant à une suppression ou une transformation d’emploi ou à une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

LIRE LA SUITE!