PROJETS EDUCATIFS TERRITORIAUX

CONFIRMATION DES TAUX D’ENCADREMENT EXPERIMENTAUX

Décret 2016-1051 du 1er août 2016

Dans son article 2, le décret abaisse à une heure le temps minimum pour que soient considérées comme un centre de loisirs sans hébergement les activités effectuées dans le cadre d’un projet éducatif territorial.
Ensuite, ce texte confirme les taux d’encadrement expérimentaux et jusque-là dérogatoires applicables dans le cadre d’activités périscolaires liées aux projets éducatifs territoriaux.
Soit :
  –      1 animateur pour quatorze enfants de moins de six ans,

  • 1 animateur pour dix-huit enfants âgés de 6 ans et plus

ALERTE IN #FOPM

Le Ministre de l’Intérieur CAZENEUVE et la Ministre de l’Education Nationale demandent aux #policiersmunicipaux de surveiller la voie publique devant les écoles !
Au lendemain de notre rendez-vous au ministère de l’Intérieur pour réclamer l’armement généralisé des PM compte tenu de nos missions où nous sommes exposés aux risques, cette circulaire nous donne raison dans notre démarche !
L’Etat nous sollicite une fois de plus, nous expose à la menace terroriste mais refuserait de nous donner les moyens de riposter et de protéger ??

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Jeunes diplômés : création d’une aide à la recherche du premier emploi

Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée, à partir 10 août 2016, pour les jeunes diplômés en recherche d’emploi.

Cette aide est destinée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 28 ans ;
  • avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle de l’enseignement scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis moins de 4 mois à la date de la demande ;
  • être à la recherche d’un emploi ;
  • avoir bénéficié d’une bourse au cours de la dernière année de préparation du diplôme, ou, pour les jeunes ayant obtenu leur diplôme par l’apprentissage, disposer de ressources inférieures ou égales à des plafonds définis par arrêté ministériel.

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Allocation pour la diversité dans la fonction publique : qu’est-ce que c’est ?

Vous allez préparer un concours pour intégrer la fonction publique (catégorie A ou B) ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique notamment si vous êtes étudiant au sein d’une classe préparatoire intégrée (CPI) ?

Service-public.fr vous détaille tout ce qu’il faut savoir pour pouvoir éventuellement être bénéficiaire de ce dispositif accordé sous conditions de ressources et de mérite.

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Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) qui est attribuée sous conditions de ressources aux familles va être versée à partir du 18 août 2016.

Pour la rentrée scolaire 2016, l’ARS est accordée aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers, étudiants ou apprentis nés entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2010 inclus (et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP).

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La loi « El Khomri » est parue : temps de travail et compte personnel d’activité

Illustration 1

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » ou loi « El Khomri », est parue au Journal officiel du 9 août 2016.

Elle comporte des mesures relatives au temps de travail et à de nouvelles possibilités de dérogation ou d’option par accord d’entreprise conclu entre les partenaires sociaux. Elle créée aussi le compte personnel d’activité.

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COMMUNIQUE

Loi Travail : un recours  » inutile « 

C’est par une décision en date du 4 août, rendue à peine 15 jours après sa saisine, que le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi Travail. Il a validé la procédure parlementaire et le recours au 49-3, interprétant strictement la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a considéré qu’à partir du moment où le texte est passé en Conseil des ministres, la procédure a été respectée même si ce texte est passé de 52 à pas moins de 123 articles sans aucune discussion devant les assemblées parlementaires, et sans être passé par une négociation préalable avec les organisations syndicales pourtant imposée par l’article L 1 du code du travail.

Ce texte est censuré à la marge sur deux articles (la mise à disposition des locaux syndicaux par les collectivités et l’instance de dialogue social dans les franchises).

Cependant, le texte n’est pas validé dans sa globalité et ouvre ainsi la porte à une grande insécurité juridique par le nombre de QPC qui vont pouvoir être déposées sans parler des recours juridiques divers.

Le combat contre cette loi continue !

NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’ARMEMENT

Depuis la promulgation de la loi prolongeant l’état d’urgence et renforçant les mesures de lutte contre le terrorisme, les mesures de délivrance du port d’arme pour les policiers municipaux ont été considérablement modifiées.
En effet, les conditions relatives à la nature et aux circonstances d’intervention des policiers municipaux ne peuvent plus être prises en compte par les préfets, pour la délivrance des autorisations d’armement. Le Gouvernement reconnaît enfin que (extrait de l’article 16 de la loi 2016-987) c’est la mission de la police municipale, indépendamment du lieu ou des circonstances dans lesquelles elle est exercée qui expose ses agents à des risques d’agression. Les policiers municipaux sont une composante à part entière de notre organisation en matière de sécurité publique.

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LES AGENTS DE MAÎTRISE RESTENT EN CATEGORIE C

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Le 6 juillet 2016, le Conseil Supérieur de la FPT a examiné les projets de décrets relatifs aux agents de maîtrise territoriaux. Ces projets font suite à 2 groupes de travail au cours desquels  Force Ouvrière a réaffirmé la nécessité de classer les agents de maîtrise dans la catégorie B, compte tenu du niveau de responsabilité qui est le leur et de la complexité de plus en plus importante des missions qui leur sont confiées. Malgré tout, la Direction Générale des Collectivités Locales est restée sur ses positions en maintenant les agents de maîtrise dans la catégorie C.

Un certain nombre de modifications ont néanmoins été apportées au cadre d’emplois :

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