DECLARATION DU BUREAU FEDERAL 4 SEPTEMBRE 2017

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L’heure est à la mobilisation ! Le Bureau Fédéral de la FGF-FO, réuni le 4 septembre 2017, rappelle sa totale opposition aux annonces du gouvernement dans la Fonction publique.

En confirmant le gel de la valeur du point d’indice pour 2018, la réduction du budget de l’action sociale, la réinstauration du jour de carence et la suppression de 120 000 postes, le gouvernement poursuit la dégradation des conditions de vie et de travail des fonctionnaires et agents publics et détériore ainsi la qualité du service public rendu à l’usager.

Le licenciement de centaines de milliers de contrats aidés est également inadmissible. Pour la FGF-FO, ces emplois s’avèrent indispensables et doivent être immédiatement transformés en emplois statutaires. De plus, la FGF-FO dénonce les annonces à venir concernant l’augmentation de la CSG qui pénalisera lourdement fonctionnaires et retraités. La déconnexion du point d’indice suivant les versants de la Fonction publique (Etat – Territorial – Hospitalier) est également inacceptable pour notre fédération.

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ORDONNANCES

Bonjour à tous, 

Nous mettons en ligne les premières réactions de la confédération suite à la publication des ordonnances. Le syndicat Force Ouvrière ville de Mulhouse & m2A mène actuellement une analyse sur ces premières déclarations. Nous examinons également contrairement au mot d’ordre lancé par la confédération Force Ouvrière, la faisabilité d’un appel à la mobilisation de tous les salariés le 12 septembre en parallèle avec les autres organisations syndicales,  CGT FSU et SOLIDAIRES.

1 ère réaction du Bureau Confédéral de FORCE OUVRIERE

Dans un contexte international et européen de dérégulation économique et sociale générant inégalités, chômage et précarité, les ordonnances sur le Code du travail, préparées sans évaluation pertinente des textes précédents, doivent impérativement être scrutées avec une vigilance aigue.

En première réaction, le bureau confédéral de FORCE OUVRIERE relève que des semaines de concertation intense, au cours desquelles FORCE OUVRIERE a défendu ses positions, ont permis de faire évoluer certains points clefs comme la place de la branche dans l’articulation des niveaux de négociation, l’obtention d’une augmentation de l’indemnité légale de licenciement ou la liberté de désigner le délégué syndical. De fait, cette concertation de 3 mois a été un rapport de forces constant.

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Circulaire Jean-Claude-Mailly

Mission Handicap – Maintien dans l’Emploi

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L’aménagement raisonnable du poste de travail dans la Fonction Publique.

 Lorsqu’un agent est en situation de handicap, deux notions fondamentales du droit de la Fonction Publique se trouvent en conflit :

  • d’une part, le principe d’égal accès aux emplois publics (article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789)
  • et d’autre part, le service de l’intérêt général.

 Dans ce cadre, l’enjeu de l’aménagement raisonnable est de concilier ces deux intérêts.

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Vecteurs indispensables du progrès social, les agents de la Fonction publique ne sont pas une variable d’ajustement !

Citation

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Les annonces se succèdent à une cadence infernale contre les fonctionnaires et agents publics.

Du ministre de l’Action et des Comptes publics qui confirme le gel de la valeur du point d’indice pour 2018 et la réinstauration d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie, au Président de la République qui veut différencier la valeur du point d’indice dans les 3 versants de la Fonction publique, la coupe est pleine.

Et ce sans compter les suppressions d’effectifs à venir et la future hausse de la CSG. Même le protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), rejeté par nos trois organisations syndicales en raison notamment de son insuffisance notoire pour valoriser les carrières verrait son calendrier de mise en œuvre reporté.

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Du nouveau pour les assistants socio-éducatifs au 1er février 2018

Assistants socio-éducatifs : UNE REVALORISATION INCERTAINE ET À LONG TERME !

Répondant toujours au dogme de l’austérité, le gouvernement a utilisé de véritables pirouettes statutaires pour ne pas augmenter les assistants socio-éducatifs à la mesure des revendications portées depuis plusieurs années.

Non seulement il n’y aura pas de véritable catégorie A, au sens de la rémunération liée à ce niveau de diplôme (Bac+3), mais, en outre, les reclassements n’entreront en vigueur qu’au 1er février 2018 et aucun agent ne sera reclassé en classe exceptionnelle (second grade). 

Le cadre d’emplois débutera à l’indice 365 pour finir au 608 (627 en 2020) alors que le second grade d’attaché territorial termine à l’indice majoré 793 soit un écart de 867 euros (778 en 2020). Lorsque l’on compare l’écart entre le 3ème grade d’attaché et celui d’assistant socio-éducatif, l’écart se creuse encore : 1682 euros entre l’indice 608 des assistants et le hors échelle 3ème chevron des attachés hors classe ! La marge de négociation est plus que significative.

Missions : les missions du cadre d’emplois sont partiellement redéfinies par le décret, alors même qu’aucune négociation n’a eu lieu sur ce point !!! Les « personnes » devront être intégrées aux prises de décision. De même la notion de travail en partenariat avec les intervenants des structures est mise en exergue.

 FO revendique :

 –  Un alignement du niveau de rémunération sur celui des attachés territoriaux,

 –  Des recrutements de postes suffisants pour faire face aux besoins de la population

–  Une reconnaissance des missions des assistants socio-éducatifs,

  –  Une redéfinition des missions en accord avec la déontologie inhérente à leurs activités…

 

Non à la poursuite de la territorialisation de l’école publique

Le ministre de l’Education nationale a présenté un projet de décret au Conseil Supérieur de l’Education le 8 juin dernier, qui ouvre la possibilité aux communes de revenir à la semaine de 4 jours tout en dérogeant au calendrier scolaire national des congés et vacances scolaires comme bon leur semble. C’est pourquoi Force ouvrière a voté contre ce projet de décret.

Pour la FSPS FO et la FNEC FP-FO, ce projet démontre que le dossier de la réforme des rythmes scolaires n’est pas clos. Pour autant, la solution ne peut passer par la poursuite de la territorialisation de l’Ecole publique qui conduit à la remise en cause des qualifications, des emplois et des statuts de tous les personnels, enseignants, ATSEM ou animateurs.

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RYTHMES SCOLAIRES – Décret

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Cher(e) Camarade,

Tu trouveras en pièces jointes, une circulaire intitulée :

DECRET « BLANQUER »  SUR LES RYTHMES SCOLAIRES

Quelles conséquences pour les agents des écoles primaires ?

ainsi que le décret N° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

CIRCULAIRE SUR LES RYTHMES SCOLAIRES

deìcret rythmes scolaires 2017

Promotion interne 2017

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La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions applicables à la promotion interne au titre de l’année 2017.

1. Définition La promotion interne constitue un mode de recrutement dérogatoire au recrutement suite à la réussite d’un concours. Elle se définit comme étant un mode d’accès à un cadre d’emplois supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude. Il convient de la distinguer de l’avancement de grade.

Exemple : Adjoint technique territorial (Catégorie C) Technicien territorial (Catégorie B)

L’inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne s’effectue, sur proposition de l’autorité territoriale, après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) :

– Suite à la réussite d’un examen professionnel ;

– Au choix (= à l’ancienneté).

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Congés annuels

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La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions relatives aux congés annuels des agents publics. Il convient notamment de distinguer les congés annuels des jours fériés, des autorisations spéciales d’absence et des repos compensateurs.

1. Champ d’application Sont concernés par les dispositions de la présente circulaire :

– Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires ;

– Les fonctionnaires territoriaux à temps partiel et à temps non complet ;

– Les agents contractuels de droit public. Ne sont pas concernés par les dispositions de la présente circulaire :

– Les agents contractuels de droit privé (CUI/CAE, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage, …) ;

– Les agents vacataires

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