Communiqué fédéral : « 10 décembre 2019 : Déterminés à amplifier la grève pour obtenir satisfaction »

La Fédération FO-SPSS félicite l’ensemble de ses Syndicats pour le travail d’information accompli sur le terrain et leurs mobilisations, leurs participations massives à toutes les manifestations organisées sur le territoire.

Ce travail militant a notamment permis de convaincre et de créer les conditions nécessaires qui ont prévalu à la réussite de la journée de grève et de manifestation du 5 décembre 2019. Pour autant, et nous le savons toutes et tous, malgré cette très forte mobilisation, la journée de grève du 5 décembre ne peut suffire à faire reculer le gouvernement.

C’est pourquoi, la Fédération FO-SPSS a déposé un préavis de grève reconductible et appelle dès ce jour à amplifier la mobilisation par la continuité de la grève débutée le 5 décembre. L’intersyndicale s’est réunie (le 6/12) au siège de la Confédération FO et a décidé d’amplifier la lutte en annonçant la date de la prochaine manifestation le 10 décembre.

La Fédération FO-SPSS appelle tous ses Syndicats à réunir le plus rapidement possible les agents en Assemblée Générale, afin de faire voter la continuité de la grève et accroître la mobilisation pour faire entendre l’ensemble des revendications pour faire plier le gouvernement sur les dossiers : retrait du projet retraites, augmentation des salaires, des effectifs, et pour de meilleures conditions de travail…

Résister – Revendiquer – Reconquérir !

Retraites : renforcer la grève et les manifestations

Chères et chers camarades,

La journée d’action du 5 a été un franc succès avec de forts taux de grévistes et 4 à 5 fois plus de manifestants sur Mulhouse que lors des précédentes manifestations.

Il importe à votre niveau d’amplifier la mobilisation en tenant des assemblées générales afin de reconduire la grève, la journée de mardi va être très importante, c’est pourquoi dans la droite ligne de la circulaire confédérale ci jointe UNE MANIFESTATION EST PRÉVUE À MULHOUSE CE MARDI 10 décembre.

Rassemblement 9h30 devant la sous-préfecture, DÉPART de la manifestation 10h
Incontestablement, la grève lancée le 5 décembre et les manifestations associées ont été un succès exceptionnel.
Le rôle de notre confédération a été essentiel dans l’expression des analyses tant de l’enjeu de la réforme et des raisons de notre opposition – qui sont très largement reprises, au-delà même des rangs syndicaux – que de la forme de la mobilisation.

FO a très tôt et de façon claire porté publiquement la question de la grève interprofessionnelle.
Cette situation a contraint le gouvernement à devoir réagir plus rapidement que prévu, le Premier ministre ayant pris la parole ce vendredi 6 décembre.

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« Gouvernance » du système de retraites : pourquoi FO est opposée au principe même du régime unique par points ?

Le gouvernement met en avant qu’il met en discussion la question de la « gouvernance » du système universel de retraites qu’il projette de mettre en place. Il tente là de se disculper du procès qui peut être fait de la mainmise de l’État au détriment du rôle des « partenaires sociaux » en insistant sur la place qu’il entend leur réserver dans la gouvernance.

Or, cette question – celle de la gestion demain du système de retraite – est, avec celle des droits à la retraite, qui y est directement liée, au cœur de l’opposition de FO.

Le paritarisme : de la négociation collective à la gestion

Le système de protection sociale en France est appuyé sur un modèle intermédiaire mixte où la part assurantielle collective, appuyée sur la cotisation sociale liée au salaire et une gestion par la négociation collective entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés, complète la part de solidarité nationale financée par l’impôt et gérée sous l’autorité de l’État en premier ou dernier ressort. Il s’agit d’un système fortement inspiré du système dit bismarckien et moins du système anglo-saxon, dit beveridgien.

Ainsi, aujourd’hui, les régimes de retraite en France sont financés par la cotisation en proportion des salaires et la pension de retraite est calculée elle-même sur la base du salaire (25 meilleures années dans le régime général de la sécurité sociale) et une évaluation de la contribution en annuités.

Ce caractère mixte (ou intermédiaire) explique pourquoi le régime de base de la Sécurité sociale (géré par la CNAV – Caisse nationale d’assurance vieillesse) – qui est de loin le principal régime de retraite des salariés avec 18 millions de cotisants – est géré par un conseil d’administration composé, à parité, de représentants des employeurs et de représentants des salariés, la décision relevant en dernier ressort de l’État (c’est en effet dans le cadre de la Loi de Finance de la Sécurité sociale (LFSS) que le gouvernement fixe le montant des cotisations et le niveau de revalorisation des pensions).

Mais, aujourd’hui, le régime de base est complété par le régime Agirc-Arrco (issu de la fusion entre l’Agirc, créé en 1947 par la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, et l’Arrco, créé en 1961, par l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire).

Le régime de retraite Agirc-Arrco, qui concerne 18 millions de cotisants et 13 millions de retraités, est géré exclusivement par la négociation collective entre les interlocuteurs sociaux (organisations nationales d’employeurs et confédérations syndicales de salariés). Cette négociation porte tous les quatre ans sur le pilotage stratégique devant assurer la trajectoire d’équilibre du régime. Chaque année, le conseil d’administration paritaire ajuste les paramètres de fonctionnement (valeur du point de retraite, le salaire de référence ou prix d’achat du point…) dans le respect des décisions prises par les organisations signataires des accords.

Le régime complémentaire (IRCANTEC) des personnels contractuels de l’État, des collectivités territoriales et hospitalières, fonctionne de façon équivalente à celui de l’Agirc-Arrco, avec cependant une présence des autorités publiques concernées en tant qu’employeurs.

Les régimes de fonctionnaires de l’État (code des pensions civiles et militaires) et des collectivités territoriales et hospitalières (CNRACL) (qui concernent environ 5 millions d’actifs) sont attachés au statut général de la Fonction publique et relèvent, par définition, de la responsabilité de l’État et des employeurs publics concernés.

Un « système universel » conduisant à un régime unique géré par l’État

FO a, très vite, qualifié le projet du gouvernement de régime unique. En effet, le système actuel et ses régimes – dont il ne faut jamais oublier qu’il repose principalement, en termes de population concernée, sur le régime de base de la sécurité sociale et ses régimes complémentaires et sur celui des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales et hospitalières – assure de fait un droit universel à la retraite. Cela ne veut en rien dire que tout est parfait, et FO porte d’ailleurs des revendications destinées à l’améliorer en tenant compte des évolutions économiques et de la situation de l’emploi.

Le système universel du gouvernement, en ce qu’il regrouperait dans un seul et unique régime l’ensemble de la population (salariés et non-salariés), conduirait inévitablement à une gestion par l’État au nom de l’intérêt général au sein duquel la situation des salariés et leur capacité à faire valoir leurs droits par la représentation syndicale serait diluée, sinon évincée pour ce qui concerne la capacité de négociation collective autonome. La place aux partenaires sociaux, mise en avant par le gouvernement au titre de la gouvernance, serait réduite à donner un avis consultatif ou à mettre en œuvre les contraintes financières décidées par l’État.

Le rapport du Haut-Commissaire est de ce point de vue explicite : « le cadre du pilotage sera fixé par les lois financières proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement […] En outre, dans le cadre des lois financières, le Gouvernement pourra présenter au Parlement les modifications ayant trait aux conditions d’ouverture des droits (âge légal, dispositifs de départs anticipés) ainsi qu’aux dispositifs de solidarité (périodes assimilées, droits familiaux, minimum de retraite, etc.). L’appréciation de ces éléments, compte tenu de leur nature, relèvera de la loi et du pouvoir réglementaire. » et encore Toutefois, sur ces sujets, le Conseil d’administration disposera d’une capacité à donner son avis sur les choix du Gouvernement. Le Conseil d’administration pourra également formuler des propositions de modifications. Le Gouvernement fera connaître, de façon argumentée, les suites qu’il entend donner à ces propositions. Enfin, le Gouvernement, en ce qu’il détermine et conduit la politique de la Nation, sera toujours libre de proposer tout projet de réforme ayant des incidences sur les équilibres financiers du système de retraite. Dans ce cas, le Conseil d’administration devra proposer les évolutions des paramètres du système permettant d’atteindre les objectifs de ce projet. Comme précédemment, le Gouvernement devra alors présenter au Conseil d’administration et au Parlement les suites qu’il entend donner à cet avis. »

La composition paritaire d’apparence du conseil d’administration, proposée par le même rapport (13 représentants des assurés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et 13 représentants des employeurs, dont l’État et les employeurs publics, représentant de fait les chefs d’entreprises salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales, les indépendants et commerçants du côté employeurs mais aussi intéressés en tant qu’assurés bénéficiaires), serait aussi source de dilution et de confusion, accentuant de fait la prépondérance de l’État dans la décision.

Les débats et aléas récents sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) sont suffisamment éclairants quant au poids prépondérant de l’État en dernier ressort, bien que les organisations syndicales soient représentées au sein du Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Dès la création de la CSG puis des réformes concernant l’assurance maladie des années 90 et suivantes, la confédération FO avait justement appelé à une clarification entre ce qui devait relever de la solidarité nationale en matière de santé, donc du financement par l’impôt et de la gestion par l’État, et ce qui devrait relever de l’assurance collective solidaire, financée par la cotisation sociale et gérée par la négociation collective et le paritarisme entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés.

Les débats actuels à la suite de la parution du rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), commandé à l’évidence à dessein par le gouvernement, tant sur la nature de l’équilibre financier des retraites que sur les mesures à prendre, illustre ce que seront demain les débats et le poids de l’État quant au pilotage financier du système dans son ensemble.

Or, l’objectif de FO est de préserver la capacité de négocier librement la part de richesse, créée par l’économie et les entreprises, redistribuée au salaire et à la protection sociale par la cotisation sociale.

Dirigisme social et libéralisme économique

Les deux principaux régimes complémentaires (Agirc-Arrco et Ircantec) du régime de base de la sécurité sociale disposent de réserves de l’ordre de 80 Md€. Il va de soi que l’étatisation d’ensemble du système de retraites poserait la question du devenir de ces réserves qui sont le produit des cotisations sociales (part de salaire différé). Il ne pourrait être acceptable que l’État fasse en quelque sorte « main basse » sur ce qui légitimement appartient à la solidarité collective des salariés.

Il est aussi significatif quant à la démarche du gouvernement, concernant le système de retraites, que sa politique conduise à désengager toujours plus l’État du service public par le biais des privatisations, depuis de nombreuses années, et par celui de la contractualisation des emplois publics qu’accentue encore la loi récente dite de « transformation de la Fonction publique ». Ainsi, tout en dirigeant de plus en plus de salariés des services publics vers le privé et donc vers les régimes de retraites du secteur privé (régimes de base et complémentaires), l’État, en prenant l’autorité sur la gestion du futur régime unique de retraite, reprendrait d’une certaine façon d’une main ce qu’il abandonne de l’autre !

Cette forme de dirigisme social de l’économie libérale est d’ailleurs aussi révélée par le choix de la prime d’activité complémentant le Smic plutôt que celui d’augmenter le Smic lui-même.

Yves Veyrier

Secrétaire général de Force Ouvrière

Réforme des retraites : Tous concernés

Le gouvernement tente depuis plusieurs jours de diviser l’opinion publique et tous les salarié(e)s et chômeurs, en prétendant que l’opposition au projet de réforme par point ne concerne que les régimes dits spéciaux (RATP, SNCF, etc.) ! Et bien NON pas du tout !!!

Du coup, notre Confédération FO a réalisé de nouvelles simulations (disponibles en 5 pdf joints) pour informer l’opinion publique et tous les actifs et chômeurs qui relèvent du régime général des retraites, car nous sommes tous concernés !

Et hélas les chiffres parlent d’eux-mêmes : les pertes pour les futurs retraité(e)s, qui passeront au régime universel de retraite par points de Macron, seront conséquentes si on laisse faire le gouvernement 

ALORS, plus que jamais, il est indispensable de tous mobiliser contre ce projet de réforme universel de retraite par points, par la grève générale interprofessionnelle à partir du 5 décembre prochain !

Salarié du régime général

LE 5 DÉCEMBRE : LES AGENT-ES DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS LA GRÈVE ET LES MANIFESTATIONS

Face au projet de réforme systémique de nos retraites porté par Emmanuel Macron et Jean-Paul Delevoye, et face à l’absence de toutes négociations permettant d’améliorer les régimes existants, les organisations syndicales de la FP CGT, FA, FO, FSU, SOLIDAIRES appellent à s’inscrire dans les mobilisations et la grève interprofessionnelle du 5 décembre.

Loin d’être un facteur de justice et d’amélioration, le régime que le pouvoir exécutif
souhaite mettre en place va accroitre les inégalités, plonger dans la pauvreté des centaines de milliers de retraité.e.s et favoriser la capitalisation pour celles et ceux qui en auront les moyens.

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APPEL À LA GRÈVE A COMPTER DU 5 DECEMBRE 2019

La Fédération Force Ouvrière des personnels des Services Publics et des Services de Santé appelle l’ensemble de ses structures, Régionales, départementales et locales, à organiser la grève à compter du 5 décembre 2019.
Au-delà, elle demande à tous les agents, titulaires ou contractuels de suivre les appels à la grève nationaux et locaux lancés pour le 5 décembre et les jours qui suivront. Le projet du gouvernement, dont le haut-commissaire, prétend qu’il va permettre d’assurer la sécurité en matière de retraites, n’est pas acceptable. Avec la mise en place d’un régime unique, c’est la disparition programmée de la CNRACL pour les titulaires, mais aussi de la CNAV et de l’IRCANTEC pour les contractuels.

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TRACT – APPEL A LA GREVE A COMPTER DU 5 DECEMBRE 2019

 

 

Réforme du calcul des APL : encore des économies sur le dos des allocataires !

Dans la continuité des mesures de réduction des aides personnelles au
logement (APL) adoptées depuis 2017, un nouveau pas va être franchi avec
l’adaptation du calcul des APL à la « contemporanéité des revenus ». La
disposition devait intervenir courant 2019, mais a été finalement repoussée
au 1er janvier prochain et devrait représenter 1,4 Md€ d’économies pour
2020.

Présentée comme une « mesure de justice », la réforme, rendue
techniquement possible par la mise en place du prélèvement à la source, se
présente comme une mesure « de bon sens » et « d’optimisation ».
Pour FO, cette « optimisation » ignore le sort réservé à tous ceux (déjà
modestes) qui verront baisser le montant des aides et à tous ceux qui les
verront purement et simplement disparaître dès lors qu’ils bénéficieront de
la moindre amélioration de leurs conditions de vie.

Deux paramètres sont ainsi redéfinis : la cible (autrement dit le nombre des
demandeurs) et les conditions d’éligibilité aux Aides Personnelles au
Logement. La cible est réduite, les conditions durcies, à rebours de l’évolution
des besoins. Or c’est justement la prise en compte de cette évolution que
permettait le calcul à n-2. Une souplesse qui permettait d’éviter une brusque
variation des aides personnelles en cas de changement de situation.
FO souligne qu’à l’évidence le nouveau mode de calcul s’appliquera aussi bien
aux locataires du privé et du parc social. La réforme des APL risque pour FO,
d’accentuer la précarisation de la population la plus modeste mais également
la fragilisation du modèle économique du logement social, pilier de notre
modèle social.

Travailler plus longtemps ?

La situation des seniors prouve l’ineptie du concept gouvernemental avec plus de 111% d’augmentation des allocataires au RSA en 10 ans âgés de 60 à 64 ans avant qu’ils puissent faire valoir leurs droits à la retraite à aux plein !

Certes, remarque la Cour des comptes dans une récente enquête portant sur les fins de carrière, le taux d’emploi des seniors, les salariés âgés de 55 à 64 ans, est passé de 36,4 % en 2003 à 52,3 % au premier trimestre 2019.

Reste que le retrait précoce du monde du travail correspond souvent a un phénomène de basculement dans l’inactivité en fin de carrière, après une phase de chômage et avant l’ouverture des droits à la retraite. Le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a ainsi été multiplié par deux depuis 2008 et le nombre moyen de ces demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A (aucune activité) a triplé depuis 2008.

Toutes les études de Pôle emploi mettent en lumière que le critère d’âge est discriminant pour le retour à l’emploi, assène la Cour, rappelant que la durée de chômage est deux fois plus longue pour les seniors que pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Une trappe à pauvreté

En résumé, notent les magistrats – constatant que les politiques en faveur de l’emploi des seniors ont été délaissées par les pouvoirs publics –, les seniors touchés par le chômage, qui représentent une part croissante des bénéficiaires d’allocations et de minima sociaux, éprouvent de grandes difficultés à retrouver un emploi, avec un risque réel et préoccupant de précarité.

Pour les plus de 60 ans, ni en emploi ni en retraite (désormais appelés les NER), la situation ouvre même sur une trappe à pauvreté faite d’un niveau de vie mensuel médian de 882 euros. En 2018, indique encore la Cour, la Drees (ministère des Solidarités et de la Santé) constatait que 56 % des ménages composés de seniors NER percevaient des minima sociaux, contre seulement 12 % pour l’ensemble des ménages de seniors. Illustration :  Le poids des allocataires âgés de 60 à 64 ans dans leur classe d’âge a ainsi augmenté de 111 % en dix ans depuis 2009 pour le RSA socle, et de 192 % depuis 2010 pour l’AAH.

Dès lors et tenant compte de toutes ces constatations, le travailler plus longtemps, comme le prône l’actuel projet sur les retraites, aurait-il un sens ? Pour FO, qui conteste une approche comptable des retraites, cette exclusion croissante des seniors de l’emploi est à elle seule un argument légitime pour contrer le bien-fondé des injonctions gouvernementales et des employeurs à travailler plus longtemps.

CONGÉS BONIFIÉS, UN COUP DUR CONTRE LES ULTRAMARINS

Le jeudi 7 novembre s’est tenu un groupe de travail sur la réforme des congés bonifiés voulue par le gouvernement avec comme slogan « partir plus souvent mais moins longtemps ».
Un projet de décret sera élaboré par la DGAFP et modifiera les décrets ci-dessous :
▪ Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise
en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et
fonctionnaires civils de l’Etat.
▪ Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
▪ Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires
hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence
habituelle est dans un département d’outre-mer.
Ce projet de décret doit être applicable pour 2020 avec une présentation au CCFP du 10 décembre 2019. C’est du moins ce que souhaite le gouvernement.

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