Le 3ème acte de la décentralisation

Le gouvernement engage une concertation des organisations syndicales de fonctionnaires sur le 3ème acte de la décentralisation. FO n’est en rien demandeur de cette réforme. L’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique (UIAFP-FO) regroupant les 3 versants (Etat, Territorial et Hospitalier) réaffirme son point de vue et ses revendications.

Communiqué de presse UIAFPFO – Defendre la fonction publique

Décret 2012-1146

Paru le 13 octobre 2012, ce décret modifie diverses dispositions relatives à certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, notamment celui des  adjoints d’animation, des animateurs, des éducateurs des activités physiques et sportives ainsi que des conseillers des activités physiques et sportives.

Communiqué décret 13-10-2012-1146

Report du CTP

le prochain CTP initialement prévu le vendredi 7 décembre 2012 à 9 h 15, est reporté au

Vendredi 14 décembre à 13 h 45, Salle des Commissions.

L’Alsace bientôt autonome

Le projet de fusion des départements alsaciens avec leur région menace des fondements républicains notamment en droit du travail.

Depuis près de 3 ans l’alsace est au cœur d’une expérimentation territoriale inquiétante. La confédération FO demande de stopper ce galop d’essai.

Et pour cause, il s’agit en effet de mettre en œuvre la fusion entre les conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de fusionner cette super structure avec la collectivité régionale d’alsace.

Naitrait ainsi le « conseil d’Alsace », une nouvelle entité dont la création a été rendue possible par la loi du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités.

Cette loi, dont Force Ouvrière a vivement contesté les ingrédients, prévoit ainsi notamment la possibilité de modifier les appartenances géographiques des collectivités ou bien encore d’effectuer des fusions entre départements ou encore entre départements et régions.

Si pour l’instant « des querelles de politiques ont freiné la recomposition territoriale » prévue en Alsace, souligne Jacques RIMEIZE, le secrétaire général de l’UD du Haut-Rhin, un référendum local est annoncé pour Mars 2013.

Après un accord entre les collectivités visées par la création de cette grande région, le référendum pourrait ainsi entrainer la naissance de ce conseil d’Alsace, lequel rayerait donc l’échelon départementale de la carte.

Le référendum pourrait même ne pas avoir lieu, indiquait dès cet été la confédération FO, s’inquiétant de la volonté du nouveau gouvernement de simplifier la loi de 2010 en matière de création de collectivité territoriale unique.

Or tandis que cette recomposition territoriale induirait une perte de 40% des effectifs d’agents publics en Alsace, elle s’accompagnerait aussi d’un profond séisme sur le plan des compétences locales.

DEROGATIONS ET EXCEPTIONS

Certains élus et associations d’élus réclament en effet de nouvelles compétences locales, leur permettant notamment de modeler à leur guise le droit du travail.

Dans ce secteur frontalier avec l’Allemagne et la Suisse, certains, notamment le président du conseil général du Haut-Rhin, voudrait créer un droit du travail local, s’insurge Jacques RIMEIZE. Or ce « rôle normatif et réglementaire y compris en droit du travail » ne peut qu’inquiéter, souligne Jean-Claude MAILLY, le secrétaire général de FO. « On se dit qu’effectivement la république est menacée dans ses fondements. »  Au nom de l’attractivité et de la compétitivité du territoire régional face aux pays voisins, certains élus demandent ainsi de ne pas appliquer le code du travail français aux salariés étrangers employés sur le territoire dans des entreprises étrangères.

Ils demandent aussi un élargissement des conditions d’ouverture des magasins le dimanche.

Or héritage de leur rattachement à l’Allemagne entre 1871 et 1918, l’Alsace et la Moselle bénéficient jusqu’à présent d’un droit local très restrictif sur le plan des ouvertures dominicales (pas plus de 5 dimanches par an), ce qui est très protecteurs pour les salariés.

Il s’agirait encore par exemple de modifier les programmes scolaires en privilégiant l’enseignement de la langue allemande, quitte à faire disparaitre d’autres matières jugées inutiles……

Tout cela reviendrait en somme à « développer l’autonomie des régions » s’insurge FO, rappelant l’indivisibilité, la cohérence et l’unicité républicaines.

La cessation progressive d’activité (CPA)

Principe

La cessation progressive d’activité (CPA) est supprimée depuis le 1er janvier 2011. Seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d’en bénéficier jusqu’à l’expiration de leurs droits.

La CPA est un dispositif qui permet d’aménager une transition entre l’activité et la retraite. L’agent travaille à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires et les agents non titulaires des 3 fonctions publiques ayant reçu une décision favorable à leur demande de mise en CPA avant le 1er janvier 2011.