COMMUNIQUE « ADMINISTRATEURS »

Dans la suite des décrets 2013-738 et 739 modifiant le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux le gouvernement a publié le 25 août le décret 2013-766 relatif aux modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès à ce cadre d’emplois. Lors de son examen par le conseil supérieur de la FPT, FO avait dénoncé le caractère particulier de ce dispositif qui dans les faits s’apparente plus à un concours interne (admissibilité/admission, inscription directe sur liste d’aptitude…) et la diminution des possibilités de promotion interne qu’il va entraîner. 

En pièces jointes :

Le communiqué fédéral résumant les principales dispositions de ce texte ainsi que nos positions
Le décret 2013-766

5 ans de gel des rémunérations

En annonçant le gel de la valeur du point d’indice pour 2014, la Ministre de la Fonction Publique entérine une 5ème année consécutive de restriction salariale !
La fédération Force Ouvrière des services Publics et des services de Santé condamne fermement cette décision et exige du gouvernement un coup d’arrêt immédiat du gel des rémunérations des fonctionnaires. Les personnels Territoriaux et Hospitaliers subissent déjà les conséquences des restrictions budgétaires par moins d’effectifs, moins d’avancements, plus de dégradation des conditions de travail.

Lire la suite :

INFOS RETRAITE – CNRACL

Suite à de nombreuses questions posées sur les textes applicables en matière d’âge légal et de limite d’âge aux fonctionnaires ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et terminant leur carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire et sur la possibilités de maintien en activité, vous trouverez ci-joint, l’instruction générale modifiée de la CNRACL sur ces sujets.
Ainsi, un agent qui remplit les conditions de départ au titre de la catégorie active peut partir à ce titre même si il termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire. Dans ce cas, la limite d’âge retenue pour la liquidation de sa pension est celle de son dernier emploi. La décote est donc calculée sur la base de la limite d’âge relative à la catégorie sédentaire.

Flash info retraite-CNRACL n11 21-08-13

 

Modification du cadre d’emplois des Administrateurs

Le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux vient d’être modifié par 2 décrets publiés au JO le 15 août 2013.
Les principales modifications apportées par ces décrets sont les suivantes :

  • Création d’un 3ème grade d’administrateur général, à accès fonctionnel (GRAF). Ce GRAF sera eccessible uniquement aux administrateurs occupant certains emplois, il débute à l’indice brut 1015 et culmine au Hors Echelle D.
  • Création de 2 échelons spéciaux, situés respectivement aux sommets du 2ème et du 3ème grade. Ces échelons seront accessibles par le dispositif des ratios promus/promouvables.
  • Modifications des conditions de promotion interne aux cadre d’emplois des administrateurs: la promotion aux chois est remplacée par un examen professionnel national, organisé par le CNFPT. Le nombre de postes ouverts ne pourra être supérieur à 70% du nombre de candidats admis aux concours externe, interne et 3ème voie.

Ces décrets apportent des améliorations indiciaires. Néanmoins, tous les administrateurs ne pourront en bénéficier puisque, le GRAF d’une part, et les échelons spéciaux d’autre part, ne seront accessibles qu’à certains d’entre eux. Enfin, les nouvelles conditions de promotion interne dans ce cadre d’emplois vont fortement réduire le nombre d’agent pouvant y prétendre.

Décret 2013-738 portant statut particulier du cadre d’emplois des Administrateurs
Décret 2013-739 portant sur l’échelonnement indiciaire applicable aux Administrateurs

 

 

Concertation sur les grilles de rémunération des Personnels de catégorie C

Le 28 juin, les organisations syndicales rencontraient à nouveau les représentants du cabinet de Mme LEBRANCHU, de la DGAFP, DGCL et DGOS.
Cette réunion sera suivie par au moins 2 autres d’ici la mi-juillet (réunion conclusive le 16 juillet 2013).
Lors de cette rencontre, le gouvernement nous a présenté une nouvelle grille pour 2015, incluant 5 points d’indice majorés supplémentaires. Avec ces 5 points, l’échelle 6 culmine à l’indice brut 543, soit l’indice majoré 462 (+34pts).
L’élément réellement nouveau consiste en la suppression d’un nouvel échelon de l’échelle 3 qui n’en compterait donc plus que 9.
Il faut bien comprendre que peu d’agents accéderont immédiatement ou rapidement à l’indice 462, car cet indice est placé sur un échelon supplémentaire de l’échelle 6, le 9ème échelon, qui sera accessible après 4 ans d’ancienneté dans le 8ème.
Concernant les grilles : Force Ouvrière revendique l’attribution de 5 points d’indice majoré dès 2014. La réponse du gouvernement devrait intervenir llors de la prochaine réunion.
La grille 2015 présente une plus grande amplitude indiciaire et débute 13 points au dessus de la grille actuelle. Sans allongement de la durée de carrière, en l’état des informations dont nous disposons, elle permettrait aux agents d’avoir de meilleures perspectives de déroulement de carrière.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de cette négociation au fur et à mesure des réunions programmées.