LOI MAPTAM République à la carte

Le décret fixant le contenu des conventions de délégations de compétences de l’Etat aux collectivités a été publié.

La loi MAPTAM a prévu que des collectivités puissent demander à l’Etat de leur déléguer l’exercice de certaines compétences.
La demande de la collectivité est soumise à l’avis de la Conférence Territoriale de l’Action Publique qui la transmet au préfet. La délégation de compétence fait l’objet d’une convention entre l’Etat et la collectivité qui en a fait la demande.

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Lettre; Secteur Retraites

Le 19 juin 2015 – N°89

Apprentis : pièces justificatives à fournir pour les versements pour la retraite
Force Ouvrière réaffirme son attachement au paritarisme de gestion et à la pérennité des régimes de retraite AGIRC-ARRCO
De nouvelles règles de portabilité des garanties prévoyance depuis le 1er juin 2015
Personnes âgées : ouverture d’un site web pour s’informer et s’orienter.

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Réforme territoriale : il est urgent d’arrêter le massacre !

Qu’il s’agisse de la réforme territoriale sous toutes ses facettes (Etat, collectivités territoriales), ou de la territorialisation de la santé, la restructuration des services produit partout ses effets catastrophiques. Dans la fonction publique de l’Etat, le décret du 7 mai 2015, portant « charte de la déconcentration », permet aux préfets d’être « chargés, dans leur circonscription administrative, de la mise en oeuvre des mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés » (article 13). Le préfet peut également « déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation des services déconcentrés de l’Etat et à la répartition des missions entre les services » (article 16). En clair, les préfets sont chargés
de restructurer les services de l’Etat et serrer davantage la vis de l’austérité.

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GREVE ET MANIFESTATIONS LE JEUDI 25 JUIN 2015

Cher(es) Camarades,

Nous vous adressons cette circulaire dans le cadre de la grève et des manifestations du 25 juin 2015, elle s’adresse aux deux branches de notre Fédération car nous sommes dans un appel qui concerne les secteurs :

  • Sanitaire,
  • Social,
  • Médico-social
  • Travail à domicile

C’est ainsi que la Fédération FO de l’Action Sociale est également partie prenante dans cet appel.

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Tract fédéral Journée du 25 juin 2015 –

CREATION D’UNE INDEMNITE DE MOBILITE POUR LES AGENTS DE LA FPT

Une des points figurant à l’ordre du jour de l’assemblée plénière du CSFPT du 27 mai concernait 2 projets de décret portant sur l’attribution et les montants de l’indemnité de mobilité.
Pour rappel, la possibilité de créer cette indemnité avait été ouverte dans la loi MAPTAM suite à une revendication portée par Force Ouvrière au sein du CSFPT.
Ce texte permet aux collectivités et EPCI de créer une indemnité pour les agents victimes d’une mobilité forcée. Le montant de l’indemnité est décidé par l’assemblée délibérante en fonction de plafonds qui prennent en compte la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail et l’éventuelle obligation pour l’agent de changer de domicile.

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2010 – 2017, 7 années de gel des salaires!

La Ministre de la Fonction Publique confirme dans la presse ce jour la poursuite du gel de la valeur du point d’indice pour 2015 et vraisemblablement pour 2016. Le 1er Ministre s’est lui déjà prononcé pour un gel jusqu’en … 2017 !!! Austérité oblige, cela fait déjà 6 années consécutives sans augmentation du traitement des fonctionnaires et agents publics! Très clairement le gouvernement et le Président de la République choisissent de faire payer aux fonctionnaires et agents publics la baisse des dépenses publiques et la réduction de la detteCe choix conduit à appauvrir tous les agents sans exception, notamment ceux classés en catégorie C percevant les plus faibles rémunérations (75% des personnels de la fonction publique territoriale, 54% des personnels de la fonction publique hospitalière).

Depuis 2010, le gel du point d’indice représente l’équivalent de 150 à 250 € par mois de perte de pouvoir d’achat.  C’est inacceptable ! 

Pour Force Ouvrière, il est inacceptable de faire payer une dette qui n’est pas celle des personnels de la fonction publique ! Nous exigeons l’ouverture immédiate de négociations pour la satisfaction des revendications :

-Augmentation de 8% de la valeur du point d’indice ;

– 50 points d’indice pour tous comme premier rattrapage ;

– La revalorisation significative des grilles indiciaires.