SCHEMAS DE MUTUALISATION DES SERVICES

L’article 74 de la loi NOTRe fixe les dates d’approbation du rapport et du schéma de mutualisation des services des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(Communautés de Communes, d’agglomération, urbaines et métropoles…).
Ces documents doivent être soumis à l’avis des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, au plus tard le 1er octobre de cette année.
Ils devront ensuite être approuvés par l’organe délibérant de l’EPCI au plus tard le 31 décembre 2015.

A aucun moment la loi RCT de 2010 ou l’article 74 de la loi NOTRe n’évoquent la saisine des Comités Techniques. Néanmoins, s’agissant de mesures d’organisation des services, elles doivent faire l’objet d’un avis de cette instance (article 33 de la loi 84-53).
Si nécessaire, il appartient donc aux structures syndicales locales concernées de saisir les maires et le président

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Attribution du R.I.F.S.E.E.P. dans la fonction publique territoriale

Cher(e)s Camarades,
 
Concernant l’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.S.E.E.P.), vous trouverez en pièces jointes les documents suivants :
*      Une circulaire,
*      La réponse de la direction générale des collectivités locales à notre courrier relatif à sa date d’application dans la FPT,
*      Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant le RIFSEEP.
Vous en souhaitant une bonne lecture,
Amitiés syndicales,
Le secrétariat fédéral

indemnité de mobilité

Bonjour,

Nous vous prions de bien vouloir trouver en pièce jointe un communiqué
fédéral FO intitulé :

« INDEMNITE DE MOBILITE »

Chaque collectivité a désormais la possibilité de délibérer pour
instaurer une telle indemnité. Celle-ci permet d’accompagner les
mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales
ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son
objectif est de compenser sous certaines conditions l’impact dans la vie
quotidienne des agents dès lors qu’ils doivent changer de lieu de
travail en raison d’un changement imposé d’employeur.

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