Que faire en cas difficultés financières ? L’INC vous répond !

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Savez-vous qu’en cas de difficultés financières importantes (dettes, faibles revenus…), vous pouvez bénéficier d’aides pour trouver des solutions et éviter ainsi d’aggraver votre situation ? L’Institut national de la consommation (INC) vous informe et vous conseille en fonction de votre situation.

L’INC (Institut national de la consommation) a mis en ligne sur son site un dossier classé par thèmes où vous trouverez des réponses à vos questions :

Argent

  • Que faire en cas de difficultés financières ?
  • Le recouvrement amiable des créances ;
  • Le surendettement.

Assurance

  • L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ;
  • L’Aeras : assurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santé.

Automobile

  • La saisie des véhicules ;
  • Banque ;
  • La tarification bancaire en cas d’incidents de paiement ;
  • Le regroupement de crédits.

Énergie

  • Bénéficier du tarif social en gaz ;
  • Bénéficier d’une aide pour payer sa facture d’électricité ;
  • Bénéficier d’une aide pour payer sa facture d’eau.

Impôts

  • Difficultés pour payer ses impôts ;
  • Avez-vous droit à un délai pour payer vos impôts ?
  • Utilisez le simulateur de l’INC.

Logement

  • Bénéficier d’aides pour payer son loyer ;
  • Prévenir l’expulsion, lutter contre l’exclusion ;
  • Prévenir l’expulsion, lutter contre l’exclusion (HLM) ;
  • Copropriétaire, je rencontre des difficultés de paiement.

Téléphonie

  • Bénéficier d’une aide pour payer sa facture de téléphone fixe.

Banque

  À savoir :

L’INC vous propose un simulateur de budget pour calculer vos dépenses mensuelles que vous pouvez suivre et enregistrer chaque mois (logiciel Excel requis pour ouvrir le calculateur). Ce simulateur est personnalisable en fonction de vos propres dépenses. Il vous est également possible de créer en temps réel un graphique de vos dépenses.

Et aussi

Pour en savoir plus

 

Représentation équilibrée et proportionnelle aux élections professionnelles : FO obtient gain de cause

Par une décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel vient de répondre à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par FO à propos de l’article L 2324-22-1 du Code du travail qui impose une représentation équilibrée et proportionnelle entre les femmes et les hommes aux élections professionnelles.

Se posait principalement , la question de l’impossibilité Lorsque dans un collège électoral un sexe se trouvait sous représenté, de présenter des candidats de ce sexe aux élections professionnelles, en raison notamment de l’application de la règle d’arrondi posée par le texte.

Le Conseil déclare les dispositions de l’article L 2324-22-1 conformes à la Constitution, mais sous la réserve suivante : l’application de cette règle d’arrondi ne saurait, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d’éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral

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Police Municipale

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AMENDES

VEILLE JURIDIQUE

Depuis le 1er janvier 2018, toute une série d’infractions au stationnement sont passées d’une contravention de 1ère à une contravention de 2nde classe.

Désormais, ces infractions sont sanctionnées d’une amende forfaitaire de 35 euros

Liste des infractions concernées

Il s’agit des articles et infractions suivantes modifiés par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 – art. 10

Article R417-1 du code de la route (Natinf 7594) En agglomération, arrêt ou stationnement d’un véhicule à contre-sens de la circulation.

Article R417-2 du code de la route (Natinf 7596) Non-respect du stationnement unilatéral alterné des véhicules

Article R417-3 du code de la route (Natinf 7599 ou 7504 ou 7600) Stationnement gratuit limité par arrêté avec éventuellement apposition du disque réglementaire (zone bleue)

Article R417-4 du code de la route (Natinf 7595 ou 7592) Hors agglomération, arrêt ou stationnement d’un véhicule sur la chaussée

Article R417-5 du code de la route (Natinf 7572) Arrêt ou stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage prévu à l’intention des piétons

Article R417-6 du code de la route (Natinf 2268) Arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre

Les secrétaires généraux

Christophe LEVEILLE  – Patrick LEFEVRE

Automobilistes : ce qui change en 2018 (bonus, malus, prime à la conversion, stationnement et contrôle technique)

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Prime à la conversion, bonus écologique, malus automobile, taxe additionnelle, stationnement payant, contrôle technique… Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2018 ? Qu’en est-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Prime à la conversion

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion moins polluant !

Voiture ancienne (diesel ou essence) : avez-vous pensé à la prime à la conversion pour la remplacer ?

Bonus écologique

Le dispositif des aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants a été modifié, le bonus écologique concernant différents types de véhicules neufs (voitures, scooters et motos électriques notamment).

Le bonus écologique : seulement pour les voitures ?

Malus automobile

Le barème du malus automobile a été revu à la hausse en vue de décourager l’achat des modèles les plus polluants en émission de CO2.

Relèvement du barème du malus automobile

Taxe additionnelle

La taxe additionnelle sur les cartes grises des véhicules d’occasion les plus polluants voit son mode de calcul et son barème modifiés.

Modification de la taxe additionnelle sur les véhicules d’occasion les plus polluants

Taxe sur les voitures de forte puissance

Les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme de 36 CV et plus donnent lieu au paiement d’un prélèvement supplémentaire.

Instauration d’une taxe sur les voitures de tourisme de forte puissance (36 CV et plus)

Stationnement payant

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s’exposent à devoir payer une amende. Depuis le 1er janvier 2018, ils doivent régler un forfait de paiement différé, appelé « forfait de post-stationnement ». Son montant varie d’une commune à l’autre contrairement à auparavant où l’amende était fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire.

Stationnement payant : ce qui va remplacer les amendes au 1er janvier 2018

Contrôle technique

À compter du 20 mai 2018, le nombre de points de contrôle technique passera de 124 à 400. En cas de défauts considérés comme critiques (c’est-à-dire constituant un danger immédiat pour la sécurité routière), le délai pour effectuer les réparations sera réduit à 24 heures sous peine d’immobilisation du véhicule.

Contrôle technique

Et aussi

Taxe d’habitation : vérifiez si elle baisse pour vous et ajustez vos mensualités

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Vous avez sans doute entendu parler de la réforme de la taxe d’habitation qui est entrée en vigueur en 2018. Vous pouvez d’ores et déjà vérifier si vous bénéficiez d’une baisse et modifier vos mensualités sans attendre !

Pour cela, effectuez dans un premier temps une simulation de votre situation en utilisant le simulateur sur la réforme de la taxe d’habitation proposé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Vous pouvez ensuite, depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone, enregistrer la modifications du montant de vos mensualités. Les modifications apportées jusqu’au 30 janvier 2018 prendront effet à partir du mois de février 2018.

  À noter : Les contribuables qui peuvent bénéficier de cette baisse programmée mais qui ne modifient pas leurs prélèvements mensuels verront leur situation régularisée automatiquement d’ici la fin de l’année 2018.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

Ministère chargé des finances

Ministère chargé des finances

Le jour de carence s’applique t-il dans tous les cas?

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Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.

La rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie,
  • congé du blessé (pour les militaires),
  • congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD).

  À noter :

un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

IMPÔT SUR LE REVENU : Prélèvement à la source, un opérateur privé donnera un coup de main…

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La direction générale des finances publiques (DGFIP) envisagerait-elle de sous-traiter une partie des appels des usagers dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) ? Les syndicats dont FO-DGFIP viennent de découvrir « fortuitement » en décembre –et hors des instances nationales de dialogue social s’insurgent-ils– que la direction générale lançait un appel d’offres pour déléguer à un opérateur privé une partie de l’accueil téléphonique des contribuables désirant obtenir des renseignements sur le PAS.

Le syndicat FO-DGFIP conteste le fait que le comité technique de réseau (CTR) n’a pas été consulté pour ce projet. La Direction générale se défend, elle, de programmer un abandon de mission dans le cadre de l’accueil PAS.

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Fonctionnaires FO : « il faut renforcer la mobilisation »

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Le rendez-vous salarial ne sera pas avancé au printemps 2018 ainsi que le demandaient huit organisations de la fonction publique le 15 décembre dans une lettre ouverte adressée au ministre de l’Action et des Comptes Publics, M. Gérald Darmanin et au nouveau secrétaire d’État chargé de la fonction publique, M. Olivier Dussopt.

Ces membres du gouvernement ont indiqué le 19 décembre à l’issue d’un Conseil commun de la fonction publique que le rendez-vous salarial aura lieu comme prévu à l’automne 2018. 

Les fonctionnaires FO (UIAFP-FO) qui n’avaient pas signé cette lettre soulignent la nécessité de réaffirmer les revendications et de renforcer la mobilisation des agents en étudiant dès à présent les possibilités de donner une suite à la journée d’actions du 10 octobre.

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