Que ce gouvernement arrête de faire croire qu’il aime la Fonction publique !

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Le Premier ministre vient de publier, le 24 juillet, une circulaire à l’attention des ministres et préfets sur l’organisation territoriale des services publics. En plein été, une fois de plus sans aucune concertation, cette circulaire annonce un chamboulement dans l’organisation des services déconcentrés de l’Etat.

Au prétexte de clarifier les compétences des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs, l’Etat veut se recentrer sur son rôle de régulateur et progressivement abandonner des missions. D’ores et déjà, le Premier ministre fixe de manière unilatérale les missions où le rôle de l’Etat serait réaffirmé, celles qui pourraient être allégées et celles transférées.

En termes d’organisation, l’annonce d’éventuels regroupements de DDI entre elles et/ou avec des préfectures est annoncée. Les programmes budgétaires 333 des DDI et 307 des préfectures seront fusionnés à titre expérimental dès 2019.

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circulaire n6029-SG du 24 juillet 2018

CAP 22 : Fonctionnaires ou « chatbot » ?

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Le rapport des soi-disant « experts » désignés par le gouvernement pour faire des propositions sur l’avenir des services publics … est devenu public.

Comme l’on pouvait s’y attendre, celui-ci égrène les sempiternelles propositions de remise en cause des missions publiques pour tendre vers un monde toujours plus libéral. Certaines mesures comme « Faire payer davantage l’usager des services publics » ou « Remplacer les fonctionnaires par des salariés de droit privé » voire par des « Chatbot » (robots conversationnels), veulent nous amener vers un changement de modèle social.

Pour autant, ce rapport n’invente rien, car le gouvernement n’a pas attendu ces « experts » pour affaiblir le service public et la fonction publique.

Il a, en effet, déjà lancé une concertation « Refonder le contrat social avec les agents publics », composée de quatre chantiers, qui a pour but de casser le Statut général des fonctionnaires et qui reprend les mêmes idées que CAP 22.

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CDI intérimaire

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Cher(e) Camarade,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le communiqué de presse de Force Ouvrière en date du 18 juillet 2018 : «  La Cour de cassation donne raison à FO : le CDI intérimaire est illégal « .

Bonne réception.

Amitiés Syndicales.

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La référence à la sécurité sociale sera maintenue dans la Constitution

Suite à la prise de position de la confédération FO et d’autres organisations s’opposant à la suppression de la référence à la sécurité sociale dans le projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » portant toute une série de réformes institutionnelles, Richard Ferrand vient de faire machine arrière : la référence à la sécurité sociale sera maintenue dans la Constitution.

Rappelons que les députés avaient adopté dans la nuit du jeudi 28 juin un amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran (LREM, Isère) créant un article additionnel au projet de loi constitutionnelle.

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Congés payés et maladie

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En cette période estivale, nombreux sont les salariés à se poser la question des conséquences de la maladie sur les congés payés. Petit tour d’horizon de la question !

Le salarié en arrêt de travail, avant de partir en congé, perd-il ses droits à congés payés ?

Le salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congé conserve ses jours de congés payés acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement.

Cette règle vaut même si le salarié est arrêté durant toute la période de prise des congés (Cass. soc., 24-2-09, n°07-44488 et n°07-43479).

Les jours de maladie ne sont donc pas décomptés des jours de congés et sont indemnisés, le cas échéant, au titre de la maladie.

Le salarié perçoit l’indemnité de congés payés lorsqu’il prend effectivement ses congés.

L’employeur peut imposer la prise des congés payés non pris du fait de l’arrêt à une date qu’il fixe, notamment dès le retour du salarié de son arrêt. Il ne peut toutefois pas exiger du salarié qu’il prenne ses congés pendant la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 31-10-00, n°98-23131), ni déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie.

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Constitution : FO condamne le projet de suppression de la référence à la Sécurité sociale

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PARIS, 4 juillet 2018 (AFP) – Force ouvrière s’est opposée mercredi à la suppression de la référence à la Sécurité sociale dans le projet de réforme de la Constitution que le syndicat voit comme « une faute historique » qui « constitutionnaliserait la mort de la Sécu ».

Lors de l’examen du projet de loi constitutionnel à l’Assemblée nationale, la commission des Lois a accepté un amendement d’Olivier Véran (LREM), mentionnant non plus « les lois de financement de la Sécurité sociale » mais de la « protection » sociale. L’objectif affiché est d' »étendre le champ de la loi de financement (…) à la protection sociale ».

Dans un communiqué, FO « condamne et s’oppose à cette modification imposée, sans concertation, si lourde de sens et de conséquences ». Pour le syndicat, « cette transformation serait une faute historique, ce serait constitutionnaliser la mort de la Sécu! »

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Police Municipale Entretien professionnel

Illégalité du compte-rendu qui n’est pas signé par le supérieur hiérarchique direct

Le procès-verbal de notification de l’évaluation professionnelle en date du 22 décembre 2014, signé par Mme B…A…, directrice de greffe, et par la requérante, indique notamment :  » Il convient de préciser qu’au moment de la remise, nous constatons que la fiche d’évaluation n’a pas été signée par l’évaluateur  » ; Le défaut de signature de l’évaluateur est donc établi, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 5 de l’arrêté du 25 janvier 2011 susvisé ; 

Par ailleurs, la signature de l’autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l’absence de signature de l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct, dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le compte-rendu d’évaluation professionnelle doit être signé et par l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct, et par l’autorité hiérarchique ; 

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