APPEL À LA GRÈVE A COMPTER DU 5 DECEMBRE 2019

La Fédération Force Ouvrière des personnels des Services Publics et des Services de Santé appelle l’ensemble de ses structures, Régionales, départementales et locales, à organiser la grève à compter du 5 décembre 2019.
Au-delà, elle demande à tous les agents, titulaires ou contractuels de suivre les appels à la grève nationaux et locaux lancés pour le 5 décembre et les jours qui suivront. Le projet du gouvernement, dont le haut-commissaire, prétend qu’il va permettre d’assurer la sécurité en matière de retraites, n’est pas acceptable. Avec la mise en place d’un régime unique, c’est la disparition programmée de la CNRACL pour les titulaires, mais aussi de la CNAV et de l’IRCANTEC pour les contractuels.

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TRACT – APPEL A LA GREVE A COMPTER DU 5 DECEMBRE 2019

 

 

Réforme du calcul des APL : encore des économies sur le dos des allocataires !

Dans la continuité des mesures de réduction des aides personnelles au
logement (APL) adoptées depuis 2017, un nouveau pas va être franchi avec
l’adaptation du calcul des APL à la « contemporanéité des revenus ». La
disposition devait intervenir courant 2019, mais a été finalement repoussée
au 1er janvier prochain et devrait représenter 1,4 Md€ d’économies pour
2020.

Présentée comme une « mesure de justice », la réforme, rendue
techniquement possible par la mise en place du prélèvement à la source, se
présente comme une mesure « de bon sens » et « d’optimisation ».
Pour FO, cette « optimisation » ignore le sort réservé à tous ceux (déjà
modestes) qui verront baisser le montant des aides et à tous ceux qui les
verront purement et simplement disparaître dès lors qu’ils bénéficieront de
la moindre amélioration de leurs conditions de vie.

Deux paramètres sont ainsi redéfinis : la cible (autrement dit le nombre des
demandeurs) et les conditions d’éligibilité aux Aides Personnelles au
Logement. La cible est réduite, les conditions durcies, à rebours de l’évolution
des besoins. Or c’est justement la prise en compte de cette évolution que
permettait le calcul à n-2. Une souplesse qui permettait d’éviter une brusque
variation des aides personnelles en cas de changement de situation.
FO souligne qu’à l’évidence le nouveau mode de calcul s’appliquera aussi bien
aux locataires du privé et du parc social. La réforme des APL risque pour FO,
d’accentuer la précarisation de la population la plus modeste mais également
la fragilisation du modèle économique du logement social, pilier de notre
modèle social.

Travailler plus longtemps ?

La situation des seniors prouve l’ineptie du concept gouvernemental avec plus de 111% d’augmentation des allocataires au RSA en 10 ans âgés de 60 à 64 ans avant qu’ils puissent faire valoir leurs droits à la retraite à aux plein !

Certes, remarque la Cour des comptes dans une récente enquête portant sur les fins de carrière, le taux d’emploi des seniors, les salariés âgés de 55 à 64 ans, est passé de 36,4 % en 2003 à 52,3 % au premier trimestre 2019.

Reste que le retrait précoce du monde du travail correspond souvent a un phénomène de basculement dans l’inactivité en fin de carrière, après une phase de chômage et avant l’ouverture des droits à la retraite. Le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a ainsi été multiplié par deux depuis 2008 et le nombre moyen de ces demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A (aucune activité) a triplé depuis 2008.

Toutes les études de Pôle emploi mettent en lumière que le critère d’âge est discriminant pour le retour à l’emploi, assène la Cour, rappelant que la durée de chômage est deux fois plus longue pour les seniors que pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Une trappe à pauvreté

En résumé, notent les magistrats – constatant que les politiques en faveur de l’emploi des seniors ont été délaissées par les pouvoirs publics –, les seniors touchés par le chômage, qui représentent une part croissante des bénéficiaires d’allocations et de minima sociaux, éprouvent de grandes difficultés à retrouver un emploi, avec un risque réel et préoccupant de précarité.

Pour les plus de 60 ans, ni en emploi ni en retraite (désormais appelés les NER), la situation ouvre même sur une trappe à pauvreté faite d’un niveau de vie mensuel médian de 882 euros. En 2018, indique encore la Cour, la Drees (ministère des Solidarités et de la Santé) constatait que 56 % des ménages composés de seniors NER percevaient des minima sociaux, contre seulement 12 % pour l’ensemble des ménages de seniors. Illustration :  Le poids des allocataires âgés de 60 à 64 ans dans leur classe d’âge a ainsi augmenté de 111 % en dix ans depuis 2009 pour le RSA socle, et de 192 % depuis 2010 pour l’AAH.

Dès lors et tenant compte de toutes ces constatations, le travailler plus longtemps, comme le prône l’actuel projet sur les retraites, aurait-il un sens ? Pour FO, qui conteste une approche comptable des retraites, cette exclusion croissante des seniors de l’emploi est à elle seule un argument légitime pour contrer le bien-fondé des injonctions gouvernementales et des employeurs à travailler plus longtemps.

CONGÉS BONIFIÉS, UN COUP DUR CONTRE LES ULTRAMARINS

Le jeudi 7 novembre s’est tenu un groupe de travail sur la réforme des congés bonifiés voulue par le gouvernement avec comme slogan « partir plus souvent mais moins longtemps ».
Un projet de décret sera élaboré par la DGAFP et modifiera les décrets ci-dessous :
▪ Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise
en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et
fonctionnaires civils de l’Etat.
▪ Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
▪ Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires
hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence
habituelle est dans un département d’outre-mer.
Ce projet de décret doit être applicable pour 2020 avec une présentation au CCFP du 10 décembre 2019. C’est du moins ce que souhaite le gouvernement.

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Rappel FO sur le projet de réforme des retraites

A lire d’urgence l’interview du Ministre Delevoye sur son projet de réforme des retraites ! Je vous rappelle que seules FO et la Cgt sont opposées au projet de réforme de retraites à points et que la Cfdt elle, et comme toujours, y est favorable !

C’est donc un mail à faire circuler et diffuser massivement, surtout en vue de la mobilisation du 5 décembre prochain, qui est un appel à la grève pour tous les salariés, et non pas seulement ceux des transports et/ou de la SNCF comme tentent de le faire croire les médias !

NOUS DEVONS empêcher cette reforme qui va être un véritable coup de rabot sur le montant de nos retraites futures, qui ne seront plus calculées sur nos 25 meilleures années mais sur toute notre carrière… Une carrière qui durera sous peu 44 années au travail et non plus 42 si on se laisse faire et qu’on ne réagit pas massivement pour faire plier le gouvernement !

Alors mobilisons nous de toute urgence, et reprenons les communications confédérales FO sur cette question (et déjà envoyées), et que chacun de vous doit expliquer, diffuser, afficher, etc. 

FO vous répond : avec un site internet de questions / réponses à votre disposition : https://www.force-ouvriere.fr/retraites-fo-vous-repond

Un rendez-vous salarial pour RIEN ! FO demande de véritables négociations salariales.

Le rendez-vous salarial, et pire encore, le suivi de celui-ci, ne peut apporter aucune mesure générale aux agents.
Tout le monde le sait, que cela soit partagé ou non, c’est le protocole PPCR (rejeté par FO) qui permet au Gouvernement de justifier son refus de mesures générales.
Pour rappel, le protocole PPCR précise page 14 : « …une négociation annuelle permettra de dresser un bilan d’étape de la mise en œuvre des mesures triennales et définira, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter. Elle permettra d’examiner d’éventuelles mesures d’ajustement au regard des principaux indicateurs macro-économiques (taux d’inflation ; croissance du PIB, évolution des salaires…) ».

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POLICE MUNICIPALE

PRISE EN COMPTE DE BONIFICATIONS ANCIENNETÉ

Ce sont les dispositions en vigueur lors de la titularisation de l’agent qui
régissent les m o d a l i t é s de prise en compte de ses services antérieurs dans
l’armée pour bénéficier de bonification d’ancienneté.

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