Nouvelle procédure de contrôle des arrêts maladie à compter du 6 octobre 2014 !

Les fonctionnaires, qui ne satisfont pas, deux fois sur une période de 24 mois, à leur obligation de transmettre leur avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, s’exposent à une réduction pour moitié de leur rémunération.

C’est ce que prévoit le décret relatif à la nouvelle procédure de contrôle des arrêts maladie dans les trois versants de la fonction publique, qui a été publié le dimanche 5 octobre au Journal officiel.

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