LOI MAPTAM République à la carte

Le décret fixant le contenu des conventions de délégations de compétences de l’Etat aux collectivités a été publié.

La loi MAPTAM a prévu que des collectivités puissent demander à l’Etat de leur déléguer l’exercice de certaines compétences.
La demande de la collectivité est soumise à l’avis de la Conférence Territoriale de l’Action Publique qui la transmet au préfet. La délégation de compétence fait l’objet d’une convention entre l’Etat et la collectivité qui en a fait la demande.

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