SCHEMAS DE MUTUALISATION DES SERVICES

L’article 74 de la loi NOTRe fixe les dates d’approbation du rapport et du schéma de mutualisation des services des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(Communautés de Communes, d’agglomération, urbaines et métropoles…).
Ces documents doivent être soumis à l’avis des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, au plus tard le 1er octobre de cette année.
Ils devront ensuite être approuvés par l’organe délibérant de l’EPCI au plus tard le 31 décembre 2015.

A aucun moment la loi RCT de 2010 ou l’article 74 de la loi NOTRe n’évoquent la saisine des Comités Techniques. Néanmoins, s’agissant de mesures d’organisation des services, elles doivent faire l’objet d’un avis de cette instance (article 33 de la loi 84-53).
Si nécessaire, il appartient donc aux structures syndicales locales concernées de saisir les maires et le président

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