Secteur FO Retraites – Prévoyance – Mutuelle

Objet: Généralisation de la complémentaire d’entreprise frais de santé (Mutuelle) obligatoire au 1er janvier 2016

Après l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, qui généralise la couverture complémentaire santé, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit l’obligation à compter du 1er janvier 2016 et pour l’ensemble des entreprises de couvrir leurs salariés en matière de frais de santé par des garanties collectives et obligatoires. Ainsi, au 1er janvier 2016, 22 millions de salariés auront droit à une couverture santé complémentaire minimale. Force Ouvrière n’a pas signé l’ANI de janvier 2013 qui pose dans l’article 1 le principe de l’interdiction des clauses de désignation de l’organisme assureur. En laissant «la liberté de choix» aux entreprises, les signataires ont tué la désignation, condamnant cet outil de mutualisation. Force Ouvrière aurait accueilli favorablement le principe de la généralisation de la complémentaire santé sous réserve qu’elle soit effective et de qualité.

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