Fonctionnaires : un projet de loi « déontologie » portant sur leurs droits et obligations

Un projet de loi relatif à la « déontologie des fonctionnaires » propose de changer plusieurs règles statutaires en vigueur dans la fonction publique.

Il avait été présenté en juillet 2013…  Le projet de loi est soumis actuellement au Parlement selon une procédure accélérée (un seul examen par chambre). Le texte, qui modifie certaines règles du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983), a été adopté le 8 octobre à l’Assemblée. Le texte sera à l’ordre du jour du Sénat au premier trimestre 2016. Il rappelle l’obligation de neutralité des agents, leur devoir de respect de la laïcité, leur obligation de se tenir hors de tout conflit d’intérêts. Le projet, qui crée la possibilité de consulter un « référent déontologue », annonce aussi des mesures protégeant les agents qui auront alerté leur hiérarchie sur un conflit d’intérêts constaté. Le texte propose encore de rendre communes aux trois versants de la fonction publique la sanction visant à l’exclusion temporaire de trois jours.

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