NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’ARMEMENT

Depuis la promulgation de la loi prolongeant l’état d’urgence et renforçant les mesures de lutte contre le terrorisme, les mesures de délivrance du port d’arme pour les policiers municipaux ont été considérablement modifiées.
En effet, les conditions relatives à la nature et aux circonstances d’intervention des policiers municipaux ne peuvent plus être prises en compte par les préfets, pour la délivrance des autorisations d’armement. Le Gouvernement reconnaît enfin que (extrait de l’article 16 de la loi 2016-987) c’est la mission de la police municipale, indépendamment du lieu ou des circonstances dans lesquelles elle est exercée qui expose ses agents à des risques d’agression. Les policiers municipaux sont une composante à part entière de notre organisation en matière de sécurité publique.

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