Réintégration d’un agent public après une suspension de fonctions : les conditions évoluent

Le procès-verbal de réintégration d’un agent public à l’issue d’une période de suspension de fonctions peut, dans certaines circonstances, être porté à la connaissance des agents et des usagers, si l’agent concerné le souhaite.

Lorsqu’un agent public a été suspendu de ses fonctions dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour une faute ayant un caractère pénal et qu’il est réintégré à la suite d’une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause, l’administration doit établir un procès-verbal le rétablissant dans ses fonctions.

Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016[20664]

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