Les décrets d’application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus…

Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos et aux congés payés sont parus au Journal officiel du 19 novembre 2016. Les dispositions réglementaires du code du travail sont recodifiées afin d’être mises en cohérence avec les dispositions législatives introduites par la loi. Elles sont ainsi réorganisées :

  • en dispositions dites d’ordre public (il s’agit des dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord collectif sauf à prévoir des mesures plus favorables) ;
  • en dispositions pouvant faire l’objet d’une négociation collective ;
  • et en dispositions dites supplétives (il s’agit des dispositions applicables en l’absence d’accord collectif).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. À partir de cette date, les négociations d’accords d’entreprise, désormais prioritaires sur les accords de branche, pourront débuter.

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