PARUTION DE 4 DECRETS AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 NOVEMBRE 2016 CHS-CT/INTEGRATION DES AOTM (Mayotte)

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CHS-CT 

Ces 2 décrets sur les CHS-CT étaient attendus depuis la fin des élections professionnelles de 2014. Il aura fallu attendre 2 ans pour les voir enfin publiés au journal officiel. Décret n° 2016-1626 « autorisations d’absences » / décret n° 2016-1629 « formation et autorisations d’absence ».

Ce décret met enfin en œuvre les dispositions qui permettent aux représentants aux CHS-CT de disposer d’un contingent d’autorisations d’absence pour remplir leur mandat.

Ce contingent est attribué sous forme de jours, qui peuvent être utilisés sous forme de demi-journées. Dans le cas d’exercice particulier des compétences des collectivités, ce contingent peut être converti en heures sur décision de la collectivité.

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