CSFPT: Textes concernant les agents de Police Municipale

Texte n°4 : Projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale (décret en Conseil d’Etat) (ce projet de décret a déjà été examiné lors du CSFPT du 16 novembre 2016); Il s’agit de la mise … Lire la suite de CSFPT: Textes concernant les agents de Police Municipale