CONDITIONS DE L’EXPÉRIMENTATION DE L’USAGE DE CAMÉRAS INDIVIDUELLES PAR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

A titre expérimental, jusqu’au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l’ article L. 241-1 du … Lire la suite de CONDITIONS DE L’EXPÉRIMENTATION DE L’USAGE DE CAMÉRAS INDIVIDUELLES PAR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE