PARUTION DU DECRET RELATIF AU DON DE JOURS ENTRE AGENTS

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Ce décret paru le 9 octobre précise les conditions d’application du dispositif de don de jours entre collègues.

Chaque agent peut renoncer de manière anonyme, sous certaines conditions, à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent.

L’agent bénéficiaire doit :

  • Assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans « atteint d’une maladie, d’un handicap, ou accident d’une particulière gravité qui rend indispensable la présence soutenue et des soins contraignants »,
  • Venir en aide à un proche atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap

L’agent qui souhaite bénéficier de jours offerts par des collègues formule une demande auprès de l’autorité territoriale, accompagnée d’un certificat médical sous pli qui atteste de la particulière gravité de ce qui justifie la demande pour son enfant. Lors d’une demande pour l’aide à un proche, il doit établir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il apporte une aide effective.

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