LA DÉLÉGATION D’UNE MISSION DE SÉCURITÉ PUBLIQUE À UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE EST ILLÉGALE.

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Les sociétés privées ne peuvent exercer de missions générales de surveillance de la voie publique. 

Le contrat passé entre le Maire de NICE et une société privée de sécurité pour assurer la sécurité de certains quartiers de la Commune est  entaché d’illégalité. Le maire de Nice précise que le préfet a délivré une autorisation d’une durée d’un mois, pour permettre à une société privée de sécurité d’exercer sur l’espace public, au terme des dispositions de l’article L613-1 du CSI. Pour FOPM, cette autorisation ne saurait permettre à une société privée de surveiller et de sécuriser l’espace public, et renvoie à une réponse ministérielle du 27.09.2007 sur l’impossibilité de déléguer la surveillance de   l’espace public. 

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