LES REGLES DE VERSEMENT DE LA PRESTATION RAFP EVOLUENT

La retraite additionnelle de la Fonction publique est un régime de retraite en points.

Une rente est servie à partir de 5125 points. En deçà, les droits acquis sont versés sous la forme d’un capital. Or il est fréquent qu’un capital soit attribué alors même que tous les droits n’ont pas été enregistrés par le régime du fait d’un retard de transmission des employeurs.

Cela a pour conséquence que des bénéficiaires se trouvent redevables d’une dette envers le régime. En effet, certains d’entre eux percevaient jusque-là le capital entier, alors que la prestation s’avérait, une fois l’ensemble des déclarations effectuées, être une rente, ce qui engendrait un certain nombre de difficultés

Le Conseil d’administration de l’ERAFP a proposé un paiement fractionné entre 4 600 et 5 124 points afin de limiter la probabilité de demande de remboursement. La mise en œuvre du versement de la prestation RAFP « par fractions » est effective à compter du 1er mai 2019.

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