Durcissement des sanctions disciplinaires !

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique ont été modifiées et durcies par la loi de transformation de la fonction publique. Ainsi un agent pourra être sanctionné d’un retrait de salaire de trois jours (exclusion temporaire) par son supérieur sans qu’il puisse présenter une défense devant une commission.

Les sanc­tions dis­ci­pli­nai­res dans la fonc­tion publi­que ont été modi­fiées sur cer­tains points par l’arti­cle 31 de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que n° 2019-828 du 6 août 2019.

Vous trou­ve­rez ci-après le tableau des sanc­tions appli­ca­bles aux fonc­tion­nai­res titu­lai­res des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.

Vous note­rez que le gou­ver­ne­ment a eu la volonté d’uni­for­mi­ser ces sanc­tions quel que soit le ver­sant d’appar­te­nance du fonc­tion­naire concerné. C’est ainsi que l’exclu­sion tem­po­raire de fonc­tions de 1 à 3 jours sans consul­ta­tion du conseil de dis­ci­pline (puisqu’il s’agit d’une sanc­tion du 1er groupe) touche main­te­nant aussi les                   fonc­tion­nai­res de la FPE et FPH.

Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique

1er groupe

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

2ème groupe

  • Radiation du tableau d’avancement
  • Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
  • Déplacement d’office (FPT et FPH non concernées)

3ème groupe

  • Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un in-dice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
  • Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4è groupe

  • Mise à la retraite d’office
  • Révocation