Décret sur la rupture conventionnelle : un dispositif permettant pressions hiérarchiques et licenciements déguisés

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru au journal officiel le 1er janvier 2020. Le gouvernement, comme à son habitude, n’a pas tenu compte du vote des organisations syndicales au regard de ce texte.
Pour mémoire, au conseil commun de la fonction publique du 22 novembre 2019 :
Contre : CGT – FO – FSU – Solidaires – FAFP
Abstentions : CGC – UNSA – CFDT – CFTC
Ce dispositif intervient dans un contexte où les conditions d’exercice des agents publics ont été largement dégradées ces dernières années. En effet, une avalanche de réformes, de restructurations et de suppressions d’emplois combattues par les personnels ont été imposées dans la fonction publique.
Cette politique induit des pressions hiérarchiques toujours plus fortes qui déstabilisent les fonctionnaires et engendrent la souffrance au travail qui conduit parfois jusqu’au suicide !
On est très loin d’une situation dans laquelle les agents publics et leur autorité hiérarchique seraient sur un pied d’égalité pour discuter d’une rupture conventionnelle !
Pourtant, dans le dispositif fixé par le décret, aucun garde-fou réglementaire n’est prévu pour éviter les pressions et les déstabilisations pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique.
Il s’agit donc d’un coin enfoncé dans les garanties statutaires qui protègent les fonctionnaires. Il est temps d’arrêter le rouleau compresseur contre les droits des fonctionnaires !
Cela suppose déjà d’obtenir le retrait du projet de retraite universel par points par l’amplification des assemblées générales décidant la grève !