Le jour de carence

à partir du 1er février 2012

L’administration a réuni les syndicats, le 5 avril, veille de Pâques, à 17 heures, pour parler de la mise en place du jour de carence. Seuls, les responsables de FO et CGT m2a étaient présents, la CFDT et la FAFPT étaient représentés, le CFTC, UNSA et la CGT ville étaient absents.

Il s’agit de la loi de finances 1977 du 28/12/2011, dont l’article 105 impose à compter du 1er janvier le non versement de la rémunération au titre du 1er jour de congé maladie pour les agents publics.
Sont concernés : stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale, contractuels en CDD ou en CDI.
Congés concernés : maladie ordinaire
Congé exclus : longue maladie, grave maladie, longue durée, accident du travail, du trajet, grossesse pathologique, de maternité, de paternité, d’adoption
Une seule carence par arrêt de travail, 1/30 de la rémunération mensuelle retenu sur le traitement de base, les primes, la NBI.
Sont maintenus intégralement : les heures supplémentaires, le supplément familial.
Si la reprise d’activité, entre deux arrêts de travail, ne dépasse pas 48 heures, un seul jour de carence sera déduit.
Il sera impossible de remplacer ce jour de carence par un congé ou un jour de RTT.
Les agents à temps partiels sont concernés sur la base proratisée de leur rémunération.
Les agents à temps non complet sont également concernés pour 1/30ème de leur rémunération.

FO est intervenu pour dire son mécontentement au sujet de la rétroactivité de la mesure. En effet, sans aucune discussion avec les partenaires sociaux, un lien Flash de début février, nous informait de la mise en place dès le 1er janvier 2012 de la mesure.

Nous avons obtenu que la mesure ne débute qu’au 1er février 2012.

Nous avons également signalé à l’administration les multiples difficultés des agents : valeurs du point d’indice bloqué, hausse des cotisations CNRACL et IRCANTEC, mutuelles complémentaires, hausses multiples…
Sans oublier que le jour de carence pénalise doublement les agents, en matière de retenue sur rémunération, et par l’absence de cotisation de retraite sur ce jour de carence.
Le jour de carence sera déduit également pour les cas d’absence non justifiée par certificat médical (tolérance d’un jour ou deux dans la limite des 10 jours/an).
Nous avons rappelé que la loi de finances vient en contradiction avec l’article 57 du statut de la FPT qui prévoit 3 mois de plein traitement et 9 mois de demi traitement. Une rectification de cet article serait prévue.
Par courrier du 20 février 2012, la CFDT, la CGT m2a, la FAFPT et FO écrivaient au Président et au Maire pour leur demander de sursoir à la mise en place de cette mesure injuste ; nous n’avons aucune réponse à ce jour, mais la position de l’administration semble claire…
La Fédération FO négocie toujours au niveau national, des pétitions sont toujours en cours. Merci de me les renvoyer.

Impact de la journée de carence avec quelques exemples:
40€ sur 1200€ de rémunération, 50€ sur 1500€ de rémunération, 67€ sur 2000€

Nous vous rappelons également, qu’une autre mesure a été prise récemment (en 2011), sans aucune information : sur les formulaires d’arrêt de travail, le dernier jour d’absence au travail a été remplacé par le dernier jour de prescription du médecin !
Attention aux conséquences, si l’arrêt maladie couvre le weekend, les deux jours (samedi et dimanche) seront régulièrement décomptés pour les déductions primes mensuelles et prime de service.
Nous dénonçons cela et continuerons à le faire, la circulaire du temps de travail étant toujours en cours de négociation.