Mise en œuvre de la Loi de transformation de la Fonction publique : FO rappelle son opposition

Vous trouverez ci-joint un communiqué de presse UIAFP-FO intitulé « Mise en œuvre de la Loi de transformation de la Fonction publique : FO rappelle son opposition », ainsi que le document relatif à l’application et à la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 

Lors d’une réunion hier jeudi 5 septembre 2019, M. DUSSOPT, secrétaire d’Etat à la Fonction publique exposait aux organisations syndicales l’agenda social 2019-2020 et notamment la programmation des futurs textes règlementaires nécessaires à l’application de la Loi.

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reconduction du préavis de grève débutée le vendredi 10 mai 2019 0 heure, du dimanche 15 septembre 2019 0 H au lundi 30 septembre 2019 minuit

Conformément aux dispositions prévues par la loi du 13 juillet 1983 et aux articles L 2512-1, L 2512-5 du Code du Travail relatifs aux modalités de grève dans les services publics, je vous informe de la décision prise par la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière de reconduire le préavis de grève débutée le vendredi 10 mai 2019 0 heure, du dimanche 15 septembre 2019 0 H au lundi 30 septembre 2019 minuit, afin de permettre aux personnels et agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière relevant de notre fédération de participer ou de se joindre aux mouvements et actions décidés, mais aussi de couvrir leurs absences durant cette période.

Pour rappel, ce préavis de grève couvrira l’ensemble des initiatives de grève et de mobilisation de nos syndicats sur l’ensemble du territoire national (de métropole et des départements d’Outre-Mer), sur les revendications suivantes :

  • Pour l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique ;
  • Pour l’abrogation de la loi « Ma santé 2022 » ;
  • Contre la réforme systémique des systèmes de santé et de l’hôpital ; –
  • L’augmentation générale immédiate des salaires à hauteur de 16 % de la valeur du point d’indice pour rattraper la perte du pouvoir d’achat depuis 2000 ;
  • Le bénéfice à l’instar des salariés du secteur privé de la prime de 1000 euros ;
  • La défense du service public de proximité et pour cela le maintien des emplois publics et d’en recruter là où c’est nécessaire ;
  • La défense et l’amélioration du statut général des fonctionnaires garant de l’égalité de traitement des usagers ;

DROITS A LA RETRAITE POUR LES AGENTS ET FONCTIONNAIRES PRIVES D’EMPLOI

De nombreuses collectivités sont leurs propres assureurs en matière d’assurance chômage. Aussi, soit lorsqu’elles licencient un agent, soit à l’issue d’une fin de contrat à durée déterminée, celles-ci sont tenues de leur verser les allocations pour perte d’emploi en lieu et place de pôle emploi si aucune convention n’a été conclue avec cet organisme.

Mais qu’en est-il des cotisations retraites ? En effet, lorsqu’une collectivité a conventionné avec pôle emploi et que l’agent contractuel a cotisé à ce titre, il acquiert des droits à la retraite au titre de ses périodes de chômage. Pour les fonctionnaires, dans tous les cas, c’est la collectivité qui assure le versement des allocations pour perte d’emploi.

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Intervention du Secrétaire général

Madame la ministre Monsieur le Haut-Commissaire,

Tout d’abord nous ne sommes pas surpris par ce que vous venez de nous présenter. Nous avions alerté dès l’origine sur ce que signifiait, selon nous, une réforme globale dite système universel.
Vous rappeliez, au début de votre propos, les ordonnances de 1945. Je tiens pour ma part à rappeler que notre organisation syndicale Force Ouvrière est, depuis les origines, partie prenante des systèmes de protection sociale et, en particulier, des systèmes de retraites. Nous nous estimons aussi légitimes et qualifiés sur l’appréciation que nous pouvons porter sur leurs situations aujourd’hui et sur leurs défauts éventuels et leurs évolutions possibles.
Nous ne mettons pas en cause la façon dont vous avez jusqu’à maintenant conduit la concertation. Vous présentez le système comme devant être « plus simple, plus juste, et pour tous ». Mais, le premier principal défaut de ce projet est qu’il conduit à la suppression du système existant et des régimes existants.

Le Premier ministre lui-même, dans sa déclaration de politique générale, disait que « nous avons aujourd’hui 42 régimes qui assurent globalement un bon niveau de retraite ». Ne serait-ce que pour cette raison et sur l’engagement de notre organisation syndicale, j’estime que nous
n’avons pas à rougir de ce que nous avons accompli et des responsabilités que nous avons prises jusqu’à maintenant.

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Présentation du rapport du Haut-Commissaire

Le projet de réforme des congés bonifiés

Une délégation de la confédération FO, composée de Frédéric Souillot, secrétaire
confédéral et Thierry Iva pour l’UIAFP-FO) a rencontré le 9 juillet 2019, le cabinet du
ministère de l’outre-mer sur le projet de réforme des congés bonifiés en présence de la
DGAFP, de la DGOS, d’un représentant du cabinet du secrétaire d’Etat à la fonction
publique et le conseiller de la ministre de l’outre-mer Afif Lazrak.

Le conseiller nous a présenté le projet que le gouvernement souhaite présenter en laissant entendre qu’il n’était pas définitif tant qu’il n’avait pas rencontré l’ensemble des
organisations syndicales en bilatérale.

Pour l’instant, le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat reste en vigueur.

Toutefois, un projet de modification du décret de mars 1978 sera présenté en
septembre ou octobre 2019 pour application à l’été 2020 avec une période transitoire qui n’est pas encore définie, assortie d’un droit d’option temporaire pour les agents concernés.

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Des décrets sur l’Assurance Chômage pleins de mauvaises surprises !

Conformément aux déclarations de la ministre du Travail du 18 juin dernier, la réforme de l’Assurance chômage se fera par décrets la semaine prochaine. Mais autant la couleur de certaines mesures avait été annoncée, autant pour d’autres, elle avait été dissimulée.

 Ainsi, FO découvre que:

–      La convention d’Assurance chômage du 14 avril 2017 va être abrogée !Il n’y a donc plus de convention d’Assurance chômage mais uniquement un «règlement» définit unilatéralement par le gouvernement;

–      La contribution de l’Unedic à Pôle emploi augmente d’1 point, ce qui équivaut à plus de 370 millions d’euros. Autant dire que ce sont les demandeurs d’emploi qui paieront leur accompagnement!

–      La revalorisation de l’allocation d’Assurance chômage n’est désormais plus de la responsabilité des interlocuteurs sociaux, mais de celle du ministère du Travail!

 Par ailleurs, toujours dans la lignée de ce que FO dénonce depuis le début de cette réforme, le décret contient des mesures réductrices de droit, en particulier, pour les demandeurs d’emploi les plus précaires, telles que:

–      Le durcissement des conditions d’accès à l’Assurance chômage: de 4 mois de travail à 6 mois, ce qui privera ou retardera l’indemnisation de plus de 300.000 demandeurs d’emplois;

–      Le rehaussement de la condition du rechargement de 1 à 6 mois: c’est ainsi que plus de 250.00 demandeurs d’emploi seront impactés;

–      La baisse de la période de référence de travail de 28 mois à 24 mois: en conséquence environ 2500.00 allocataires verront leur durée de droits réduite;

–      La dégressivité au 7ème mois d’indemnisation de 30% pour les demandeurs d’emploi qui avaient un revenu de travail supérieur à 4500 euros bruts: environ 65.000 personnes touchées par cette mesure;

–      Le nouveau calcul de l’allocation chômage: les indemnités chômage seront calculées à partir du salaire journalier moyen de référence et non plus sur les jours travaillés, ce qui devrait impacter plus de 2 millions de personnes !

 FO s’insurge donc contre l’ensemble de ces mesures particulièrement injustes!

 Après une lettre de cadrage délibérément contraignante, des ingérences publiques répétées de l’exécutif dans le cours de la négociation, il y a là une étape supplémentaire grave, mettant en cause le droit de la négociation collective, protégé par les principes et droits fondamentaux au travail édictés par l’OI

Attractivité des métiers mais mépris pour les agents !

Le 16 juillet s’est tenu le Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
A la demande d’une majorité d’organisations syndicales de retirer 2 des 4 points de l’ordre du jour, le secrétaire d’Etat n’a même pas daigné répondre.
Le 17 juillet, Olivier Dussopt, toujours lui, présente à la presse, mais pas aux organisations syndicales, le résultat de la consultation directe faite auprès des agents.
Le 18 juillet, après une multitude de changements de calendrier, l’administration réunit les organisations syndicales pour parler de « l’attractivité de missions et des concours ».
Quelle mascarade !!!
Quelle attractivité ? Des salaires gelés depuis le début du quinquennat, un projet de loi de transformation de la Fonction Publique qui veut privilégier l’emploi de contractuels
précaires plutôt que des fonctionnaires sous statut ! Et des agents ultramarins à qui on
refuse d’ores et déjà des congés bonifiés, au prétexte d’une réforme à venir, ce qui
n’entraine aucune réaction du secrétaire d’Etat, malgré notre interpellation, sur ce sujet… !
Face à un tel mépris, FO Fonction Publique ne participera pas à cette pseudo-réunion.
                         FO Fonction Publique,                                                                                libre et indépendante pour résister, revendiquer et reconquérir.

COMPTE RENDU COMMISSION CONSULTATIVE DES POLICES MUNICIPALES DU 09 JUILLET 2019

La séance a débuté par une allocution du Ministre de l’Intérieur. Ce dernier a rappelé que la CCPM a fait ses preuves, insistant sur la nécessité des échanges en son sein. Il a par ailleurs réaffirmé son attachement à la police municipale.

Au sujet de la coproduction de sécurité et de la Police de sécurité du quotidien (PSQ), il a déclaré : « La sécurité du sur-mesure, c’est l’ADN même des polices municipales dont. Il ne faut pas empiéter sur le rôle des maires. Il n’y a pas une police municipale identique, elles doivent donc s’adaptées au contexte local.

La sécurité est un combat collectif la police municipale en paye le prix et les conditions de travail sont difficiles. Il n’y a pas de continuum de sécurité sans police municipale, ce n’est pas envisageable, ni aujourd’hui, ni demain… » Et continué en déclarant que pour lui la police municipale est une profession qui change.

1er volet

2ème volet

Les Organisations Syndicales CGT, FO, FA-FPT, SUD, SNUTER, UNSA se mobilisent pour la défense des services publics de proximité !

Lien

Les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale, CGT, FO, FA-FPT, SUD, SNUTER, UNSA dénoncent les mesures régressives supplémentaires du Projet de loi Transformation Fonction publique, portées par le Sénat et validées par l’examen en commission mixte paritaire.
En outre, elles tiennent à rappeler le peu de considération que ce gouvernement porte à la Fonction publique territoriale, pour preuve, le passage du projet de loi en CSFPT après son passage en CCFP.
Plusieurs dispositions aggravent en effet un projet de loi rejeté unanimement par les 9 OS du CCFP puis du CSFPT en mars 2019 et qui, de notre point de vue, portait déjà un coup majeur au Statut général des fonctionnaires.

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