Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet

 

Depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire et en application de l’article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la journée de carence était suspendue pour tous les congés de maladie débutant après le 24 mars 2020 (quel que soit le motif), jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020 inclus).

Le rétablissement du jour de carence doit donc être mis en oeuvre à compter du 11 juillet 2020.

Attention : Toutefois, le rétablissement du délai de carence s’appliquerait uniquement aux arrêts maladie dits « classiques ». Les arrêts maladie en lien avec la Covid-19 continueraient à bénéficier de la suppression du délai de carence jusqu’au 10 octobre 2020.

Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, prévoit une prolongation de 3 mois de la durée de mise en œuvre des mesures visant les arrêts maladie dérogatoire liée au Covid-19.

« Les dispositions des articles 1er, 2,2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. »soit jusqu’au 10 octobre 2020.

Cette mesure n’est pas confirmée officiellement pour la Fonction Publique Territoriale – nous vous tiendrons informés dès que possible de l’application de cette modalité.

Compte-rendu de l’audience auprès de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique le 10 juillet 2020

La délégation de l’UIAFP-FO était composée de Christian Grolier, Didier Birig, Dominique Regnier et Thierry Iva. La ministre Amélie De Montchalin était accompagnée de son directeur de cabinet ainsi que du Directeur adjoint de la DGAFP.

La ministre a précisé son champ de compétence qui comprend la direction interministérielle du numérique (Dinum), la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et, conjointement avec le Premier ministre, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Un ministère de plein exercice, et non un secrétariat d’Etat, qui quitte la tutelle de Bercy pour se domicilier rue de Grenelle.

La ministre nous a expliqué sa méthode de travail basée sur un dialogue social renforcé. Elle est partisane des discussions franches et honnêtes indiquant les marges de manœuvre au travers de bilatéraux sur les sujets majeurs.

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COVID-19 Fortes chaleurs : dispositions au travail

Dans le contexte du Covid-19, le Ministère de la Santé et du travail déconseillent l’utilisation des climatiseurs mobiles mais autorisent les ventilateurs dès lors que le bureau est occupé par une seule personne.

Selon le ministère de la Santé, en cas d’utilisation d’un dispositif d’appoint individuel (ventilateur, climatiseur…) en usage intérieur, les recommandations sont les suivantes :

• veiller à ce que le renouvellement de l’air soir assuré régulièrement ;

• stopper le ventilateur avant qu’une autre personne n’entre dans la pièce ;

• dans les espaces collectifs de petit volume, clos ou incomplètement ouverts, l’utilisation de ventilateur à visée de brassage/rafraîchissement de l’air en cas d’absence de climatisation est contre-indiquée dès lors que plusieurs personnes sont présentes dans cet espace (notamment salle de classe, établissements pour personnes âgées…), même porteuses de masques.


Ces recommandations s’appliquent en cas de survenue d’une vague de chaleur.

Rendez-vous salarial : le point d’indice reste gelé !

Sous la Présidence de la toute nouvelle ministre Amélie de Montchalin, le rendez-vous salarial de la fonction publique s’est tenu le 24 juillet Un rendez-vous encore plus attendu en cette période de crise.

Quelques « mesurettes » sur les questions salariales ont été faites, mais quant à ce qu’attendaient les agents publics à savoir la revalorisation de la valeur du point d’indice le gouvernement ne l’a pas annoncé, portant ainsi à bien plus de 18% la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires en plus de 10 ans !

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