DEROGATION AUX OBLIGATIONS DE FORMATION EN VUE DE LA TITULARISATION LE DECRET A ENFIN ETE PUBLIE

La période de confinement a empêché beaucoup de nos collègues de suivre la formation avant titularisation. Le gouvernement avait autorisé par dérogation les collectivités à titulariser ces agents et à reporter leurs stages de formation. Cependant, ces mesures devaient faire l’objet d’un acte règlementaire (décret) qui a enfin été publié au journal officiel du 23 août dernier. Il comporte 2 articles d’application.

Le 1er article autorise la titularisation des fonctionnaires stagiaires qui n’ont pas pu suivre leur formation durant la période allant du 17 mars au 31 décembre 2020 et dont la titularisation doit intervenir avant le 31 décembre de cette année. Leur formation d’intégration devra cependant être réalisée avant le 30 juin 2021.

L’article 2 traite des policiers municipaux qui ont commencé leur formation avant le 17 mars et qui doivent être titularisés avant le 31/12/2020. Ils peuvent bénéficier, sur décision du CNFPT :

– De la comptabilisation au titre de leurs stages de la durée de service effectué dans leur collectivité, sous réserve d’une évaluation de stage.

– D’une dispense de 15 jours d’enseignement théorique.

Malgré ces dispositions, certains employeurs pourraient profiter de la situation pour obliger des agents stagiaires à effectuer une prolongation de stage. Nous devons donc être très attentifs aux situations individuelles et éviter au maximum que des prolongations de stages ne soient prononcées sans réel motif.

 

Rupture conventionnelle « LOI TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE »

Un premier décret introduit pour les trois versants de la Fonction Publique (État, territoriale et hospitalière) une procédure de rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020. «Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025».

Un deuxième décret fixe les règles et les montants de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et abroge à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la Fonction Publique de l’État et la Fonction Publique Territoriale, ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la Fonction Publique Territoriale.

Il fixe un minimum d’indemnité de rupture conventionnelle allant d’un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, jusqu’à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt quatre ans.

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Reconnaissance de la COVID-19 en maladie professionnelle : FO demande au gouvernement de revoir sa copie

Après plusieurs mois d’attente, et alors que le site de l’assurance maladie avait déjà
commencé à recueillir les demandes de reconnaissance sans véritable base légale, le
décret permettant la reconnaissance de la COVID- 19 en maladie professionnelle est
enfin paru.

Si la reconnaissance de la COVID-19 à travers un tableau de maladie professionnelle
est une revendication Force Ouvrière depuis le début de la crise sanitaire, le
gouvernement en limite fortement l’effectivité. En effet, lors de la présentation du
projet de décret aux interlocuteurs sociaux, FO avait fait valoir que ce tableau devait
s’appliquer à minima à l’ensemble des salariés ayant continué de travailler en
présentiel pendant le confinement. Or, le décret restreint la prise en charge
uniquement aux personnels ayant effectué des travaux dans le secteur de la santé
(établissements hospitaliers et médico-sociaux).

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Décret

Plan de relance : la réaction de FO

Le Premier ministre accompagné des ministres concernés a présenté aujourd’hui les différents aspects du plan de relance.

En premier lieu, FO relève que les 100 milliards € déjà annoncés, qui s’ajoutent aux 470 milliards € des mesures d’urgence, consistent pour beaucoup en aides publiques aux entreprises.

Or, si les mesures telles que l’activité partielle, et aujourd’hui l’activité partielle de longue durée, ont vocation à préserver l’emploi, FO constate et conteste que l’ensemble des aides, dont les mesures d’aides directes à la trésorerie, les baisses d’impôts et exonérations de cotisations, ne soient pas conditionnées et contrôlées au non-licenciements. FO rappelle que l’on a trop souvent connu des situations où sous la pression des actionnaires, des dirigeants n’ont pas hésité au terme du bénéfice d’aides publiques diverses, dont le CICE, à stopper ou délocaliser en tout ou partie des activités et supprimer les emplois associés.

FO estime indispensable que des dispositifs de contrôle et de sanctions soient prévus contre les opérations de captation des aides publiques à des fins d’optimisation fiscale ou de rémunération des actionnaires, notamment de la part de donneurs d’ordres sur les sous-traitants ou les fournisseurs, dont sont alors victimes plus souvent des PME, TPE et leurs salariés.

S’il est nécessaire d’assurer aux jeunes en apprentissage et formation en alternance d’obtenir des contrats, pour FO il faut empêcher les effets de substitution, en évitant les effets de turn over sur ces emplois subventionnés et en vérifiant que ces contrats débouchent sur de véritables emplois en CDI. FO estime aussi nécessaire de renforcer les moyens des lycées professionnels ainsi que de l’AFPA, sujets sur lesquels elle a d’ores et déjà interpellé le gouvernement.

Pour FO, l’affirmation du Premier ministre d’assurer la soutenabilité des finances publiques sans augmenter les impôts ne doit pas se traduire par des mesures d’austérité sur les ménages. FO réaffirme en particulier que le salaire n’est l’ennemi ni de l’emploi ni du climat, et estime légitime et nécessaire l’ouverture de négociations sur les salaires à tous les niveaux, auxquelles ne peuvent se substituer les dispositifs de participation et intéressement, exonérés de cotisations sociales. FO rappelle qu’elle estime indispensable une réforme d’ampleur de la fiscalité, dominée par les dispositifs de type taxe (TVA, CSG), rétablissant et renforçant par la progressivité de l’impôt.

Et, comme elle n’a de cesse de l’affirmer depuis la crise sanitaire, FO revendique que soit mise en œuvre – à l’image de ce qui a été négocié et obtenu dans le secteur de la santé – la revalorisation d’ensemble des métiers et emplois dits de la « deuxième ligne » (du commerce, dont les caissières), de la distribution, les salariés des transports, les manutentionnaires, les salariés des services à la personne, à domicile notamment, en passant par les salariés de la sous-traitance, en particulier du nettoyage – propreté, de la prévention – sécurité, sans oublier les agents des services publics).

Puisque le gouvernement sera dans les Vosges cet après-midi et que le Premier ministre a évoqué la nécessité d’aider les bassins d’emplois en difficulté, FO avec ses syndicats localement attend, entre autres, que le dossier de l’entreprise Inteva et de son établissement à St Dié dont la fermeture est annoncée, verra une solution préservant les emplois.

YVES VEYRIER Secrétaire général de Force Ouvrière