CONGÉS POUR LE DÉCES D’UN ENFANT

La loi 2020-692 a institué un congé de sept à 15 jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans pour les salariés. Cette mesure s’applique aussi lorsque ce décès concerne une personne de moins de 25 ans à la charge effective du salarié.

L’article 2 de la loi est consacré aux fonctionnaires. Il stipule que les fonctionnaires bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrés pour le décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette durée est portée à 7 jours lorsque cet enfant a moins de vingt-cinq ans.

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