Rupture conventionnelle « LOI TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE »

Un premier décret introduit pour les trois versants de la Fonction Publique (État, territoriale et hospitalière) une procédure de rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020. «Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025».

Un deuxième décret fixe les règles et les montants de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et abroge à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la Fonction Publique de l’État et la Fonction Publique Territoriale, ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la Fonction Publique Territoriale.

Il fixe un minimum d’indemnité de rupture conventionnelle allant d’un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, jusqu’à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt quatre ans.

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