DEROGATION AUX OBLIGATIONS DE FORMATION EN VUE DE LA TITULARISATION LE DECRET A ENFIN ETE PUBLIE

La période de confinement a empêché beaucoup de nos collègues de suivre la formation avant titularisation. Le gouvernement avait autorisé par dérogation les collectivités à titulariser ces agents et à reporter leurs stages de formation. Cependant, ces mesures devaient faire l’objet d’un acte règlementaire (décret) qui a enfin été publié au journal officiel du 23 août dernier. Il comporte 2 articles d’application.

Le 1er article autorise la titularisation des fonctionnaires stagiaires qui n’ont pas pu suivre leur formation durant la période allant du 17 mars au 31 décembre 2020 et dont la titularisation doit intervenir avant le 31 décembre de cette année. Leur formation d’intégration devra cependant être réalisée avant le 30 juin 2021.

L’article 2 traite des policiers municipaux qui ont commencé leur formation avant le 17 mars et qui doivent être titularisés avant le 31/12/2020. Ils peuvent bénéficier, sur décision du CNFPT :

– De la comptabilisation au titre de leurs stages de la durée de service effectué dans leur collectivité, sous réserve d’une évaluation de stage.

– D’une dispense de 15 jours d’enseignement théorique.

Malgré ces dispositions, certains employeurs pourraient profiter de la situation pour obliger des agents stagiaires à effectuer une prolongation de stage. Nous devons donc être très attentifs aux situations individuelles et éviter au maximum que des prolongations de stages ne soient prononcées sans réel motif.