L’arrêt n° 19NC00326 du 17 novembre 2020 de la CAA de Nancy précise que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) – qui est une des composantes du RIFSEEP avec le complément indemnitaire annuel (CIA) – peut être intégralement versée aux agents en congé de longue durée ou en congé de longue maladie. Il rappelle aussi le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques.
Structuration du RIFSEEP et modalités d’attribution
Le RIFSEEP est composé de deux parts, que sont l’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA). Si l’IFSE se veut liée au poste de l’agent, selon les responsabilités données et le niveau d’expertise que les responsabilités requièrent, le CIA va varier non pas au regard du poste et de l’expérience mais au regard des qualités professionnelles de l’agent.
Le RIFSEEP est attribué aux agents par les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, qui fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.
Le RIFSEEP est fixé en application du principe de parité entre la fonction publique d’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT)
L’arrêt n° 19NC00326 du 17 novembre 2020 précise qu’il résulte de ce principe que les collectivités territoriales, qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d’exercice des fonctions et, pour l’autre part, de l’engagement professionnel des agents, demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts. La seule réserve est que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État exerçant des fonctions équivalentes.
Les employeurs publics sont également libres de déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune de ces parts. Et toujours en application du principe de parité entre la FPE et la FPT, les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d’emplois homologues dès lors que les corps de la FPE en bénéficient. Il a par ailleurs été jugé par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018, commune de Ploudiry) qu’il fallait nécessairement prévoir la possibilité d’un complément indemnitaire annuel (CIA).
