PARUTION DU DECRET RELATIF AU DON DE JOURS ENTRE AGENTS

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Ce décret paru le 9 octobre précise les conditions d’application du dispositif de don de jours entre collègues.

Chaque agent peut renoncer de manière anonyme, sous certaines conditions, à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent.

L’agent bénéficiaire doit :

  • Assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans « atteint d’une maladie, d’un handicap, ou accident d’une particulière gravité qui rend indispensable la présence soutenue et des soins contraignants »,
  • Venir en aide à un proche atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap

L’agent qui souhaite bénéficier de jours offerts par des collègues formule une demande auprès de l’autorité territoriale, accompagnée d’un certificat médical sous pli qui atteste de la particulière gravité de ce qui justifie la demande pour son enfant. Lors d’une demande pour l’aide à un proche, il doit établir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il apporte une aide effective.

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PROJET DE COMMUNICATION SUR L’ENGAGEMENT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, envisage de diffuser une plaquette intitulée « L’engagement syndical dans la Fonction Publique ». Le projet de plaquette sera présenté aux organisations syndicales le 8 octobre.

Alors que le gouvernement ne cache pas son objectif de supprimer les CHS-CT et les CAP, ce projet de communication sonne comme une provocation ! Le droit syndical est clairement défini par des textes législatifs et réglementaires.

Pour FO Fonction Publique, il doit être renforcé et respecté, ce qui est loin d’être le cas. Les instances consultatives dans lesquelles siègent les représentants du personnel doivent être préservées.

FORCE OUVRIERE refuse de servir de caution à une communication du gouvernement masquant sa politique désastreuse en matière de droit syndical. Par conséquent, elle ne participera pas à cette réunion. Fait à PARIS, le 5 octobre 2018.

élections HLM

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L’AFOC sollicite votre aide dans le cadre de sa campagne de communication pour les élections HLM qui auront lieu du 15 novembre au 15 décembre 2018.

 Si nous voulons peser il nous faut être présents dans tous les organismes Hlm (offices, SA ou ESH et SEM). Pour cela FO compte sur l’implication de tous ses militants.

 « Tu es locataire d’un HLM ? Tu es concerné par cette élection. Tu peux donc voter et faire voter AFOC mais tu peux aussi te porter candidat ».

 Vous trouverez ci-joint, toutes les informations ainsi qu’une déclaration de candidature.

 Si vous souhaitez avoir de plus amples renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de l’AFOC.

Déclaration de candidature modèle

Elections HLM 2018

Militer-afoc-fo

 

Le gouvernement veut que les fonctionnaires territoriaux passent aux 35 heures

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L’alignement du temps de travail des fonctionnaires territoriaux sur la durée légale pourrait permettre de dégager l’équivalent de 32.000 emplois temps plein.

Si une dérogation permet aux collectivités d’appliquer une durée de travail inférieure à la réglementation, le gouvernement souhaite désormais annuler cette mesure et augmenter le temps de travail des fonctionnaires des collectivités locales pour respecter la durée légale des 35 heures, soit 1.607 heures annuelles, a annoncé, mercredi 26 septembre, une source gouvernementale.

« C’est arbitré », a assuré un membre de l’exécutif alors que la loi permet actuellement aux collectivités territoriales de conserver leurs régimes de travail inférieurs à la durée légale de travail de 1.607 heures par an, s’ils ont été mis en place avant 2001. La fin de cette dérogation doit figurer dans le projet de loi de réforme de la fonction publique prévu au premier semestre 2019, « un calendrier tenable et qui sera tenu », précise-t-on à Bercy.

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PSQ, CONTINUUM DE SÉCURITÉ, QQR… ̏ÇA CONTINUE… ENCORE ET ENCORE˝

Depuis plus de 30 ans, tous les gouvernements n’ont cessé d’augmenter nos prérogatives et d’élargir notre champ de compétence et d’intervention, mais aucun n’a contribué à faire avancer de manière significative le volet social.

Les promesses, les engagements n’ont jamais été tenus ! Cela fait également plus de 30 ans que la profession revendique unanimement :

La prise en compte de l’ISF (Indemnité Spéciale de Fonctions) dans le calcul de la pension de la retraite,

– Une bonification quinquennale, en reconnaissance de la pénibilité du métier, permettant un véritable départ à 57 ans. (Si le classement en catégorie active, permet déjà un départ en retraite à 57 ans, le montant actuel des pensions est tel, que peu de policiers municipaux peuvent se permettre de profiter d’un départ anticipé, pourtant largement mérité au vu des contraintes, de la pénibilité et de la dangerosité du métier).

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Le 9 octobre, ensemble à la conquête d’ un autre avenir !

Nos salaires, pensions de retraite et minima sociaux stagnent et les dividendes versés aux actionnaires, multipliés par 5 en 3O ans, flambent !

En une décennie, les 10 plus riches fortunes françaises ont vu leur patrimoine quadrupler alors qu’il faut 6 générations à une famille pauvre pour atteindre le revenu moyen.

Les annonces gouvernementales et les contre-réformes successives ne font qu’amplifier le creusement de ces inégalités : une large majorité de la population juge injuste et inefficace la politique du gouvernement au service exclusif des intérêts patronaux.

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CONTRATS STATUTAIRES OU FONCTIONNAIRES SOUS CONTRAT ?

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La question mérite d’être posée.

Lors de cette 4ème et dernière réunion, les pistes évoquées par le ministre de l’Action et des Comptes Publics lors de plusieurs de ses interventions publiques ont été partiellement confirmées.

L’objet initial de ce 4ème groupe de travail consistait à réfléchir aux conditions de travail (embauche, fin de contrat, reclassement…) et de rémunération des agents sous contrat.

La délégation FO Fonction Publique a rappelé son attachement au statut et indiqué que, s’agissant des emplois pour lesquels il n’existe pas de corps ou cadre d’emploi correspondant, rien n’interdit, après recensement, d’en créer un. Par ailleurs, nous avons également réaffirmé la nécessité que les dispositions relatives aux agents contractuels soient gravées dans le marbre, c’est-à-dire définies par la loi et les décrets, afin que certains employeurs, territoriaux notamment, ne puissent y déroger. Notre délégation a également réclamé la mise en place de mesures de protections supplémentaires pour les agents sous contrat souhaitant s’engager en tant que représentants du personnel.

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