Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet

 

Depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire et en application de l’article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la journée de carence était suspendue pour tous les congés de maladie débutant après le 24 mars 2020 (quel que soit le motif), jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020 inclus).

Le rétablissement du jour de carence doit donc être mis en oeuvre à compter du 11 juillet 2020.

Attention : Toutefois, le rétablissement du délai de carence s’appliquerait uniquement aux arrêts maladie dits « classiques ». Les arrêts maladie en lien avec la Covid-19 continueraient à bénéficier de la suppression du délai de carence jusqu’au 10 octobre 2020.

Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, prévoit une prolongation de 3 mois de la durée de mise en œuvre des mesures visant les arrêts maladie dérogatoire liée au Covid-19.

« Les dispositions des articles 1er, 2,2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. »soit jusqu’au 10 octobre 2020.

Cette mesure n’est pas confirmée officiellement pour la Fonction Publique Territoriale – nous vous tiendrons informés dès que possible de l’application de cette modalité.

Compte-rendu de l’audience auprès de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique le 10 juillet 2020

La délégation de l’UIAFP-FO était composée de Christian Grolier, Didier Birig, Dominique Regnier et Thierry Iva. La ministre Amélie De Montchalin était accompagnée de son directeur de cabinet ainsi que du Directeur adjoint de la DGAFP.

La ministre a précisé son champ de compétence qui comprend la direction interministérielle du numérique (Dinum), la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et, conjointement avec le Premier ministre, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Un ministère de plein exercice, et non un secrétariat d’Etat, qui quitte la tutelle de Bercy pour se domicilier rue de Grenelle.

La ministre nous a expliqué sa méthode de travail basée sur un dialogue social renforcé. Elle est partisane des discussions franches et honnêtes indiquant les marges de manœuvre au travers de bilatéraux sur les sujets majeurs.

LIRE LA SUITE!

COVID-19 Fortes chaleurs : dispositions au travail

Dans le contexte du Covid-19, le Ministère de la Santé et du travail déconseillent l’utilisation des climatiseurs mobiles mais autorisent les ventilateurs dès lors que le bureau est occupé par une seule personne.

Selon le ministère de la Santé, en cas d’utilisation d’un dispositif d’appoint individuel (ventilateur, climatiseur…) en usage intérieur, les recommandations sont les suivantes :

• veiller à ce que le renouvellement de l’air soir assuré régulièrement ;

• stopper le ventilateur avant qu’une autre personne n’entre dans la pièce ;

• dans les espaces collectifs de petit volume, clos ou incomplètement ouverts, l’utilisation de ventilateur à visée de brassage/rafraîchissement de l’air en cas d’absence de climatisation est contre-indiquée dès lors que plusieurs personnes sont présentes dans cet espace (notamment salle de classe, établissements pour personnes âgées…), même porteuses de masques.


Ces recommandations s’appliquent en cas de survenue d’une vague de chaleur.

Rendez-vous salarial : le point d’indice reste gelé !

Sous la Présidence de la toute nouvelle ministre Amélie de Montchalin, le rendez-vous salarial de la fonction publique s’est tenu le 24 juillet Un rendez-vous encore plus attendu en cette période de crise.

Quelques « mesurettes » sur les questions salariales ont été faites, mais quant à ce qu’attendaient les agents publics à savoir la revalorisation de la valeur du point d’indice le gouvernement ne l’a pas annoncé, portant ainsi à bien plus de 18% la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires en plus de 10 ans !

LIRE!

Situation sanitaire, emploi et chômage, relance, retraites : suite des réunions entre le gouvernement, les syndicats et les organisations patronales

Chères et chers camarades,

A la suite de la réunion du 17 juillet entre le Premier ministre (cf. circulaire du 17 juillet – réunion à Matignon, n°178 – 2020), accompagné de plusieurs membres du gouvernement, et les organisations syndicales et patronales, deux réunions ont eu lieu, consacrées plus spécifiquement au « plan de relance ».

Une première réunion sur le plan « jeunes » a eu lieu le 21 juillet, entre la ministre du Travail, Elisabeth Borne, où FO était représentée par les secrétaires confédéraux Michel Beaugas et Béatrice Clicq.

Une seconde s’est tenue le 22 juillet, présidée par le ministre de l’Economie, des finances et de la relance, Bruno Lemaire, accompagné de la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. FO était représentée par le Secrétaire général accompagné de Béatrice Clicq, secrétaire confédérale

LIRE LA SUITE!

CONGÉS POUR LE DÉCES D’UN ENFANT

La loi 2020-692 a institué un congé de sept à 15 jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans pour les salariés. Cette mesure s’applique aussi lorsque ce décès concerne une personne de moins de 25 ans à la charge effective du salarié.

L’article 2 de la loi est consacré aux fonctionnaires. Il stipule que les fonctionnaires bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrés pour le décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette durée est portée à 7 jours lorsque cet enfant a moins de vingt-cinq ans.

Lire la suite

SOUTIEN AUX SOIGNANTS, LE 16 JUIN TOUS DANS LA RUE !

« Quoi qu’il en coûte »,

protéger les retraités de tous âges !

La pandémie du covid19 a démontré concrètement les dégâts considérables causés par la politique libérale « comptable » dans les services publics et les services sanitaires et sociaux. En contradiction avec les attentes et les besoins en santé de la population sur l’ensemble du territoire, avec les alertes et les revendications du personnel soignant et médico-social, des syndicats et des associations d’usagers, les gouvernants successifs n’ont eu de cesse d’imposer des réductions de budget et des suppressions de postes, de lits et de services dans les hôpitaux.

Les personnels et salariés de toute la chaîne sanitaire ont su faire face par un
engagement exceptionnel, souvent au risque de leur santé et de leur vie, malgré les
réformes et décisions désastreuses qui ont dégradé leurs conditions d’exercice.

L’impréparation du gouvernement, sa gestion catastrophique du Covid19 et ses contre-
vérités ont augmenté leurs difficultés.

Dans ce contexte qui affecte l’ensemble de la population, les retraités et les personnes
âgées ont été particulièrement touchés notamment dans les EHPAD, les maisons de
retraite et les soins à domicile qui accueillent 7% d’entre eux. Nous déplorons que les
décès à domicile ne soient toujours pas pris en compte.

L’Intersyndicale de retraités du Haut-Rhin (CGT, FGR-FP, FSU, FO, CFTC et CE-CGC)
appelle tous les citoyens à faire du 16 juin une première grande journée nationale
d’action pour la défense et le développement de l’hôpital public et par là même des
services publics en général.

Mardi 16 juin à 14h place de la réunion à MULHOUSE

 

TOUS DANS LA RUE LE 16 JUIN !

Le Bureau National de l’UCR FO appelle à rejoindre les manifestations organisées par l’intersyndicale de la santé pendant la journée du 16 juin 2020.
Les personnels des hôpitaux, des maisons de retraite, des EHPAD, de l’aide à domicile ont été en 1 ère ligne, semaine après semaine, sans même disposer des équipements nécessaires.
Alors que la communication du gouvernement cafouillait et entassait les consignes contradictoires, les personnels ont tenu !

Alors que les budgets, année après année, ont appauvri et démuni les services, supprimé plus de 100 000 lits, ils ont tenu !

Dans les EHPAD et les foyers-logement, les personnels n’ont pas hésité à se confiner pour protéger les résidents. Les personnels hospitaliers en étaient réduits à utiliser des sacs poubelles comme protection.
Des aides à domicile devaient acheter leur propre matériel pour visiter les malades. Ils ont tenu !

lire la suite!

Préavis de grève pour le 16 juin 2020 à Christophe CASTANER

REUNION ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ACCOMPAGNE DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT, ET LES INTERLOCUTEURS SOCIAUX – 4 JUIN 2020

Chères et chers camarades,

Jeudi 4 juin, avait lieu une troisième réunion, depuis le début de la crise sanitaire, entre le Président de la République, accompagné de membres du gouvernement (Premier Ministre, ministre du Travail, de l’économie et des finances, des comptes publics, de l’agriculture) et les interlocuteurs sociaux (organisations patronales interprofessionnelles et FNSEA, et confédérations syndicales représentatives, auxquelles avait encore été ajoutée l’UNSA).

Cette réunion, annoncée depuis plusieurs jours, avait été convoquée sans ordre du jour précis, la ministre du Travail nous ayant cependant indiqués, lors d’une réunion précédente, que des annonces seraient faites sur l’apprentissage et l’assurance chômage

Dans son intervention liminaire, le Président de la République est revenu sur la situation de crise sanitaire et les mesures prises au compte de l’Etat ayant conduit à une forme de « nationalisation des salaires et de l’aléa économique » avec le recours à l’activité partielle. Il considère qu’aujourd’hui il s’agit de « revenir à une grammaire économique plus conforme en innovant », en vue d’un « retour à l’activité dans les conditions de sécurité sanitaire et en faisant le choix de l’emploi ». Il a indiqué qu’il ne souhaitait pas seulement nous entendre, mais qu’il fallait « s’engager collectivement » en sortant du choix du chômage, qui caractérise selon lui les politiques passées, afin de « surmonter la crise sans reprendre dix ans de chômage de masse ». Il estime que c’est par un « dialogue social plus exigeant » et la négociation collective au niveau des entreprises et des branches, que pourront être évités les licenciements et les pertes de compétences en résultant, appelant à ce que chacun prenne ses responsabilités.

LIRE LA SUITE!

Annexe 1 – Circ. n° 153-2020 – Trame d’intervention – Réunion à l’Elysée jeudi 4 juin 2020