compte-rendu du conseil d’administration du CNFPT en date du 14 octobre 2020 ainsi que la déclaration liminaire FO du CA

Voilà 7 mois que notre pays et plus largement la planète vit à l’heure d’un dérèglement sanitaire.

Notre Gouvernement s’est doté d’un conseil scientifique dont le rôle semble davantage offrir une caution scientifique aux mesures prises ou à prendre, parfois sans rapport réel avec la situation sanitaire.

FORCE OUVRIERE constate que les discours anxiogènes entretenus par les médias, autant aux ordres que peut l’être le conseil scientifique, installe une forme de terreur auprès des salariés du privé comme auprès des agents publics.

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Compte rendu succinct de la séance du conseil d’administration du CNFPT du 14 octobre 2020

TRACT INTERFĖDĖRAL FO Public – Privé APPEL À LA GRÈVE LE 5 NOVEMBRE 2020

Les agents et salariés du secteur Social et Médico-social doivent bénéficier des avancées du SEGUR Tous en grève et mobilisés jeudi 5 novembre 2020.

La Fédération des personnels des Services Publics et de Santé FO, la Fédération Générale des Fonctionnaires FO pour les corps de santé et médico-sociaux de l’Etat, la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO, la Fédération de la Défense, des industries de l’armement et des secteurs assimilés FO (Fédiasa) déclarent :

« Pour FO, le Ségur de la Santé doit être élargi à tous les agents et salariés du secteur Social et Médicosocial, public et privé.

Si Force Ouvrière a signé les accords du « Ségur de la Santé » et se félicite des avancées obtenues pour les personnels hospitaliers et les agents territoriaux exerçant dans les EHPAD, pour autant, FO rappelle que certains personnels de santé du secteur social et médico-social public, que les agents de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale et du secteur social privé à but non lucratif, ainsi que les personnels des services de santé et médico-sociaux de la Fonction Publique de l’Etat sont exclus de cet accord, ce qui est inacceptable ! » .

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Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

I – Mesures visant à garantir la protection des personnels dans les locaux

       le port du masque s’impose t-il systématiquement ?

L’obligation de port du masque (a minima, masque en tissu) doit satisfaire aux conditions définies par le protocole sanitaire issu de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020. Il s’impose dans les espaces clos et partagés (dont bureaux, salles de réunions, openspace) et les espaces de circulation (dont ascenseurs, escaliers, couloirs, halls d’accueil), à la seule exception des bureaux occupés par une seule personne. Dans le cas où une personne viendrait à entrer dans ce bureau, le port du masque s’impose aux agents présents dans ce bureau individuel.

Une dérogation à l’obligation de port du masque est néanmoins prévue pour les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical le mentionnant.

En tout état de cause, la fourniture de masques relève de la responsabilité de l’employeur au titre de son obligation de sécurité (durée maximale de port du masque : 4 heures). 

Que faire si un agent ne respecte pas l’obligation de port permanent du masque ?

L’obligation de port permanent du masque dans les conditions rappelées par la circulaire du Premier ministre en date du 1er septembre 2020 constitue un élément essentiel de préservation de la santé des agents au sein d’un collectif de travail.

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communiqué de presse UIAFP FO « Personnes vulnérables : le gouvernement débouté « 

DEROGATION AUX OBLIGATIONS DE FORMATION EN VUE DE LA TITULARISATION LE DECRET A ENFIN ETE PUBLIE

La période de confinement a empêché beaucoup de nos collègues de suivre la formation avant titularisation. Le gouvernement avait autorisé par dérogation les collectivités à titulariser ces agents et à reporter leurs stages de formation. Cependant, ces mesures devaient faire l’objet d’un acte règlementaire (décret) qui a enfin été publié au journal officiel du 23 août dernier. Il comporte 2 articles d’application.

Le 1er article autorise la titularisation des fonctionnaires stagiaires qui n’ont pas pu suivre leur formation durant la période allant du 17 mars au 31 décembre 2020 et dont la titularisation doit intervenir avant le 31 décembre de cette année. Leur formation d’intégration devra cependant être réalisée avant le 30 juin 2021.

L’article 2 traite des policiers municipaux qui ont commencé leur formation avant le 17 mars et qui doivent être titularisés avant le 31/12/2020. Ils peuvent bénéficier, sur décision du CNFPT :

– De la comptabilisation au titre de leurs stages de la durée de service effectué dans leur collectivité, sous réserve d’une évaluation de stage.

– D’une dispense de 15 jours d’enseignement théorique.

Malgré ces dispositions, certains employeurs pourraient profiter de la situation pour obliger des agents stagiaires à effectuer une prolongation de stage. Nous devons donc être très attentifs aux situations individuelles et éviter au maximum que des prolongations de stages ne soient prononcées sans réel motif.

 

Rupture conventionnelle « LOI TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE »

Un premier décret introduit pour les trois versants de la Fonction Publique (État, territoriale et hospitalière) une procédure de rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020. «Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025».

Un deuxième décret fixe les règles et les montants de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et abroge à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la Fonction Publique de l’État et la Fonction Publique Territoriale, ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la Fonction Publique Territoriale.

Il fixe un minimum d’indemnité de rupture conventionnelle allant d’un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, jusqu’à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt quatre ans.

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Reconnaissance de la COVID-19 en maladie professionnelle : FO demande au gouvernement de revoir sa copie

Après plusieurs mois d’attente, et alors que le site de l’assurance maladie avait déjà
commencé à recueillir les demandes de reconnaissance sans véritable base légale, le
décret permettant la reconnaissance de la COVID- 19 en maladie professionnelle est
enfin paru.

Si la reconnaissance de la COVID-19 à travers un tableau de maladie professionnelle
est une revendication Force Ouvrière depuis le début de la crise sanitaire, le
gouvernement en limite fortement l’effectivité. En effet, lors de la présentation du
projet de décret aux interlocuteurs sociaux, FO avait fait valoir que ce tableau devait
s’appliquer à minima à l’ensemble des salariés ayant continué de travailler en
présentiel pendant le confinement. Or, le décret restreint la prise en charge
uniquement aux personnels ayant effectué des travaux dans le secteur de la santé
(établissements hospitaliers et médico-sociaux).

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Décret