Reconnaissance de la COVID-19 en maladie professionnelle : FO demande au gouvernement de revoir sa copie

Après plusieurs mois d’attente, et alors que le site de l’assurance maladie avait déjà
commencé à recueillir les demandes de reconnaissance sans véritable base légale, le
décret permettant la reconnaissance de la COVID- 19 en maladie professionnelle est
enfin paru.

Si la reconnaissance de la COVID-19 à travers un tableau de maladie professionnelle
est une revendication Force Ouvrière depuis le début de la crise sanitaire, le
gouvernement en limite fortement l’effectivité. En effet, lors de la présentation du
projet de décret aux interlocuteurs sociaux, FO avait fait valoir que ce tableau devait
s’appliquer à minima à l’ensemble des salariés ayant continué de travailler en
présentiel pendant le confinement. Or, le décret restreint la prise en charge
uniquement aux personnels ayant effectué des travaux dans le secteur de la santé
(établissements hospitaliers et médico-sociaux).

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Décret

Plan de relance : la réaction de FO

Le Premier ministre accompagné des ministres concernés a présenté aujourd’hui les différents aspects du plan de relance.

En premier lieu, FO relève que les 100 milliards € déjà annoncés, qui s’ajoutent aux 470 milliards € des mesures d’urgence, consistent pour beaucoup en aides publiques aux entreprises.

Or, si les mesures telles que l’activité partielle, et aujourd’hui l’activité partielle de longue durée, ont vocation à préserver l’emploi, FO constate et conteste que l’ensemble des aides, dont les mesures d’aides directes à la trésorerie, les baisses d’impôts et exonérations de cotisations, ne soient pas conditionnées et contrôlées au non-licenciements. FO rappelle que l’on a trop souvent connu des situations où sous la pression des actionnaires, des dirigeants n’ont pas hésité au terme du bénéfice d’aides publiques diverses, dont le CICE, à stopper ou délocaliser en tout ou partie des activités et supprimer les emplois associés.

FO estime indispensable que des dispositifs de contrôle et de sanctions soient prévus contre les opérations de captation des aides publiques à des fins d’optimisation fiscale ou de rémunération des actionnaires, notamment de la part de donneurs d’ordres sur les sous-traitants ou les fournisseurs, dont sont alors victimes plus souvent des PME, TPE et leurs salariés.

S’il est nécessaire d’assurer aux jeunes en apprentissage et formation en alternance d’obtenir des contrats, pour FO il faut empêcher les effets de substitution, en évitant les effets de turn over sur ces emplois subventionnés et en vérifiant que ces contrats débouchent sur de véritables emplois en CDI. FO estime aussi nécessaire de renforcer les moyens des lycées professionnels ainsi que de l’AFPA, sujets sur lesquels elle a d’ores et déjà interpellé le gouvernement.

Pour FO, l’affirmation du Premier ministre d’assurer la soutenabilité des finances publiques sans augmenter les impôts ne doit pas se traduire par des mesures d’austérité sur les ménages. FO réaffirme en particulier que le salaire n’est l’ennemi ni de l’emploi ni du climat, et estime légitime et nécessaire l’ouverture de négociations sur les salaires à tous les niveaux, auxquelles ne peuvent se substituer les dispositifs de participation et intéressement, exonérés de cotisations sociales. FO rappelle qu’elle estime indispensable une réforme d’ampleur de la fiscalité, dominée par les dispositifs de type taxe (TVA, CSG), rétablissant et renforçant par la progressivité de l’impôt.

Et, comme elle n’a de cesse de l’affirmer depuis la crise sanitaire, FO revendique que soit mise en œuvre – à l’image de ce qui a été négocié et obtenu dans le secteur de la santé – la revalorisation d’ensemble des métiers et emplois dits de la « deuxième ligne » (du commerce, dont les caissières), de la distribution, les salariés des transports, les manutentionnaires, les salariés des services à la personne, à domicile notamment, en passant par les salariés de la sous-traitance, en particulier du nettoyage – propreté, de la prévention – sécurité, sans oublier les agents des services publics).

Puisque le gouvernement sera dans les Vosges cet après-midi et que le Premier ministre a évoqué la nécessité d’aider les bassins d’emplois en difficulté, FO avec ses syndicats localement attend, entre autres, que le dossier de l’entreprise Inteva et de son établissement à St Dié dont la fermeture est annoncée, verra une solution préservant les emplois.

YVES VEYRIER Secrétaire général de Force Ouvrière

Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet

 

Depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire et en application de l’article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la journée de carence était suspendue pour tous les congés de maladie débutant après le 24 mars 2020 (quel que soit le motif), jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020 inclus).

Le rétablissement du jour de carence doit donc être mis en oeuvre à compter du 11 juillet 2020.

Attention : Toutefois, le rétablissement du délai de carence s’appliquerait uniquement aux arrêts maladie dits « classiques ». Les arrêts maladie en lien avec la Covid-19 continueraient à bénéficier de la suppression du délai de carence jusqu’au 10 octobre 2020.

Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, prévoit une prolongation de 3 mois de la durée de mise en œuvre des mesures visant les arrêts maladie dérogatoire liée au Covid-19.

« Les dispositions des articles 1er, 2,2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. »soit jusqu’au 10 octobre 2020.

Cette mesure n’est pas confirmée officiellement pour la Fonction Publique Territoriale – nous vous tiendrons informés dès que possible de l’application de cette modalité.

Compte-rendu de l’audience auprès de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique le 10 juillet 2020

La délégation de l’UIAFP-FO était composée de Christian Grolier, Didier Birig, Dominique Regnier et Thierry Iva. La ministre Amélie De Montchalin était accompagnée de son directeur de cabinet ainsi que du Directeur adjoint de la DGAFP.

La ministre a précisé son champ de compétence qui comprend la direction interministérielle du numérique (Dinum), la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et, conjointement avec le Premier ministre, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Un ministère de plein exercice, et non un secrétariat d’Etat, qui quitte la tutelle de Bercy pour se domicilier rue de Grenelle.

La ministre nous a expliqué sa méthode de travail basée sur un dialogue social renforcé. Elle est partisane des discussions franches et honnêtes indiquant les marges de manœuvre au travers de bilatéraux sur les sujets majeurs.

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COVID-19 Fortes chaleurs : dispositions au travail

Dans le contexte du Covid-19, le Ministère de la Santé et du travail déconseillent l’utilisation des climatiseurs mobiles mais autorisent les ventilateurs dès lors que le bureau est occupé par une seule personne.

Selon le ministère de la Santé, en cas d’utilisation d’un dispositif d’appoint individuel (ventilateur, climatiseur…) en usage intérieur, les recommandations sont les suivantes :

• veiller à ce que le renouvellement de l’air soir assuré régulièrement ;

• stopper le ventilateur avant qu’une autre personne n’entre dans la pièce ;

• dans les espaces collectifs de petit volume, clos ou incomplètement ouverts, l’utilisation de ventilateur à visée de brassage/rafraîchissement de l’air en cas d’absence de climatisation est contre-indiquée dès lors que plusieurs personnes sont présentes dans cet espace (notamment salle de classe, établissements pour personnes âgées…), même porteuses de masques.


Ces recommandations s’appliquent en cas de survenue d’une vague de chaleur.

Rendez-vous salarial : le point d’indice reste gelé !

Sous la Présidence de la toute nouvelle ministre Amélie de Montchalin, le rendez-vous salarial de la fonction publique s’est tenu le 24 juillet Un rendez-vous encore plus attendu en cette période de crise.

Quelques « mesurettes » sur les questions salariales ont été faites, mais quant à ce qu’attendaient les agents publics à savoir la revalorisation de la valeur du point d’indice le gouvernement ne l’a pas annoncé, portant ainsi à bien plus de 18% la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires en plus de 10 ans !

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Situation sanitaire, emploi et chômage, relance, retraites : suite des réunions entre le gouvernement, les syndicats et les organisations patronales

Chères et chers camarades,

A la suite de la réunion du 17 juillet entre le Premier ministre (cf. circulaire du 17 juillet – réunion à Matignon, n°178 – 2020), accompagné de plusieurs membres du gouvernement, et les organisations syndicales et patronales, deux réunions ont eu lieu, consacrées plus spécifiquement au « plan de relance ».

Une première réunion sur le plan « jeunes » a eu lieu le 21 juillet, entre la ministre du Travail, Elisabeth Borne, où FO était représentée par les secrétaires confédéraux Michel Beaugas et Béatrice Clicq.

Une seconde s’est tenue le 22 juillet, présidée par le ministre de l’Economie, des finances et de la relance, Bruno Lemaire, accompagné de la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. FO était représentée par le Secrétaire général accompagné de Béatrice Clicq, secrétaire confédérale

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CONGÉS POUR LE DÉCES D’UN ENFANT

La loi 2020-692 a institué un congé de sept à 15 jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans pour les salariés. Cette mesure s’applique aussi lorsque ce décès concerne une personne de moins de 25 ans à la charge effective du salarié.

L’article 2 de la loi est consacré aux fonctionnaires. Il stipule que les fonctionnaires bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrés pour le décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette durée est portée à 7 jours lorsque cet enfant a moins de vingt-cinq ans.

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SOUTIEN AUX SOIGNANTS, LE 16 JUIN TOUS DANS LA RUE !

« Quoi qu’il en coûte »,

protéger les retraités de tous âges !

La pandémie du covid19 a démontré concrètement les dégâts considérables causés par la politique libérale « comptable » dans les services publics et les services sanitaires et sociaux. En contradiction avec les attentes et les besoins en santé de la population sur l’ensemble du territoire, avec les alertes et les revendications du personnel soignant et médico-social, des syndicats et des associations d’usagers, les gouvernants successifs n’ont eu de cesse d’imposer des réductions de budget et des suppressions de postes, de lits et de services dans les hôpitaux.

Les personnels et salariés de toute la chaîne sanitaire ont su faire face par un
engagement exceptionnel, souvent au risque de leur santé et de leur vie, malgré les
réformes et décisions désastreuses qui ont dégradé leurs conditions d’exercice.

L’impréparation du gouvernement, sa gestion catastrophique du Covid19 et ses contre-
vérités ont augmenté leurs difficultés.

Dans ce contexte qui affecte l’ensemble de la population, les retraités et les personnes
âgées ont été particulièrement touchés notamment dans les EHPAD, les maisons de
retraite et les soins à domicile qui accueillent 7% d’entre eux. Nous déplorons que les
décès à domicile ne soient toujours pas pris en compte.

L’Intersyndicale de retraités du Haut-Rhin (CGT, FGR-FP, FSU, FO, CFTC et CE-CGC)
appelle tous les citoyens à faire du 16 juin une première grande journée nationale
d’action pour la défense et le développement de l’hôpital public et par là même des
services publics en général.

Mardi 16 juin à 14h place de la réunion à MULHOUSE