Le décret 2020 – 1365 du 10/11/2020 stipule les nouvelles conditions dans
lesquelles des salariés peuvent être reconnus à risque face à la Covid. La
DGCL a rédigé une note d’instructions afin de traduire ces dispositions en
direction des agents publics.
Tout d’abord, après la censure du conseil d’état, le gouvernement a dû,
malgré les demandes des employeurs, réintégrer l’ensemble des critères
initiaux, soit les 11 critères suivants :
Enjoint par le droit communautaire de faire le ménage dans le renouvellement, la succession et la durée des CDD, la France a fait le choix de la facilité et de la souplesse en 2005 mais surement pas celui de résorber l’emploi précaire.
Le constat est édifiant :
– 6 années maxi contre 18 mois dans le privé (renouvellement compris) ; – multiplication sans limite des contrats courts = la précarité inscrite dans les textes ;
– contreparties ? Aucune – pas de politique salariale dont l’absence de prime de fin de contrat.
Lors du conseil commun de la Fonction publique, la ministre de la Fonction publique a présenté l’indemnité de fin de contrat (IFC) comme étant un instrument dissuasif à l’emploi des contrats courts. Le décret relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique vient d’être publié ; il introduit des avancées qui restent insuffisantes.
Depuis vendredi 30 octobre à 00h00, l’ensemble de la population est de nouveau soumis à un confinement. Nécessité par la progression des contaminations par le coronavirus, ce confinement nouvelle formule impacte nécessairement le fonctionnement de nos collectivités et donc les conditions de travail des agents sur le terrain. De ce fait, il suscite de nombreuses interrogations.
A ce jour, la Direction Générale des Collectivités locales n’a pas produit de circulaire concernant les mesures à prendre. Dans l’attente, la Fédération considère qu’il faut s’appuyer sur la circulaire signée par la ministre de la fonction publique en date du 29 octobre 2020.
SUJET 1 (VOLET SOCIAL)
PRIME DE RISQUE
Pour l’ensemble de la filière, suppression de l’actuelle ISF, remplacée par la création d’une prime de risque à un taux unique équivalent à 25 % du salaire indiciaire, soumise à cotisation CNRACL et dont l’attribution devient statutaire (la prime n’est plus liée à l’exercice des missions, mais aux risques lors de l’exercice de missions de sécurité publique).
RECONNAISSANCE DE LA PÉNIBILITÉ
L’article 1er de la loi 57-444 du 8 avril 1957 a instauré pour les fonctionnaires actifs de la police nationale un système dit de bonification quinquennale qui leur accorde au titre du calcul de leur pension une bonification d’un cinquième du temps de service accompli, dans la limite de cinq annuités.
Cher(e)s Camarades,
Après les annonces du Président de la République et le retour du confinement, à la différence près, c’est que les services publics resteront ouverts et les agents territoriaux seront mobilisés pour assurer leurs missions et continuer à garantir un maintien de services publics. Il n’en demeure pas moins, qu’un grand nombre de difficultés organisationnelles et fonctionnelles vont de nouveau apparaître.
Certaines collectivités n’hésitant pas à profiter de cette situation pour mieux exploiter les agents. Nous n’avons jamais cessé d’évoquer que les « invisibles du quotidien » que sont les fonctionnaires territoriaux, ont réalisé et réalisent toutes les missions pour garantir un véritable service public de proximité, et cela parfois dans des conditions détestables :
✓ Prises de décisions arbitraires sans concertation avec les représentants du personnel,
✓ Suppression des RTT,
✓ Suppression des congés,
✓ Refus de réunir les instances paritaires,
✓ Etc.
Le secrétaire général de Force Ouvrière estime les réunions avec le Premier
ministre utiles : « Ça nous permet au moins de lui dire ce que l’on pense sur
ce qui devrait être fait ».
Le décret 2020-1298 prolongeant la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat a été publié au journal officiel du 25 octobre 2020. L’arrêté fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA a été également publié dans le même journal officiel.
La période à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2020 va du 31/12/2015 au
31/12/2019 et celle de la GIPA 2021 va du 31/12/2016 au 31/12/2020.
Les éléments fixés par l’arrêté du 23/10/2020 pris en compte pour le calcul de la GIPA 2020
sont les suivants :
✓ Taux d’inflation : 3,77 %
✓ Valeur annuelle du point en 2015 : 55,5635
✓ Valeur annuelle du point en 2019 : 56,2323
Compte tenu de ces éléments, très peu d’agents pourront bénéficier de cette indemnité. Pour rappel, la GIPA est une compensation individuelle mise en œuvre dans le cadre d’une politique de blocage de la valeur du point d’indice.
Depuis 2010, la perte de la valeur du point est de près de 20 %. Pour FO, il est plus que jamais indispensable de mettre en œuvre une politique de rattrapage et de revalorisation du point d’indice pour l’ensemble de la fonction publique.
Fait à Paris, le 28 octobre 2020
FO-PM Condamne cet acte inqualifiable.
Nous apportons tout notre soutien et félicitons de leur courage et leur détermination les
Policiers Municipaux de Nice ainsi que l’ensemble des forces de l’ordre qui sont intervenus.
Nous soulignons le professionnalisme et le sang-froid des collègues.
Voilà 7 mois que notre pays et plus largement la planète vit à l’heure d’un dérèglement sanitaire.
Notre Gouvernement s’est doté d’un conseil scientifique dont le rôle semble davantage offrir une caution scientifique aux mesures prises ou à prendre, parfois sans rapport réel avec la situation sanitaire.
FORCE OUVRIERE constate que les discours anxiogènes entretenus par les médias, autant aux ordres que peut l’être le conseil scientifique, installe une forme de terreur auprès des salariés du privé comme auprès des agents publics.
Compte rendu succinct de la séance du conseil d’administration du CNFPT du 14 octobre 2020
Les agents et salariés du secteur Social et Médico-social doivent bénéficier des avancées du SEGUR Tous en grève et mobilisés jeudi 5 novembre 2020.
La Fédération des personnels des Services Publics et de Santé FO, la Fédération Générale des Fonctionnaires FO pour les corps de santé et médico-sociaux de l’Etat, la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO, la Fédération de la Défense, des industries de l’armement et des secteurs assimilés FO (Fédiasa) déclarent :
« Pour FO, le Ségur de la Santé doit être élargi à tous les agents et salariés du secteur Social et Médicosocial, public et privé.
Si Force Ouvrière a signé les accords du « Ségur de la Santé » et se félicite des avancées obtenues pour les personnels hospitaliers et les agents territoriaux exerçant dans les EHPAD, pour autant, FO rappelle que certains personnels de santé du secteur social et médico-social public, que les agents de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale et du secteur social privé à but non lucratif, ainsi que les personnels des services de santé et médico-sociaux de la Fonction Publique de l’Etat sont exclus de cet accord, ce qui est inacceptable ! » .