LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) DU RIFSEEP NE PEUT PAS ÊTRE MODULÉ EN FONCTION DE L’ASSIDUITÉ DES AGENTS
Un jugement de la cour administrative d’appel de Versailles affirme que le CIA du RIFSEEP ne peut pas être modulé en fonction de l’assiduité des agents.
Une collectivité ayant décidé d’attribuer une part du RIFSEEP, le complément indemnitaire annuel (CIA) en fonction du nombre de jours d’absence des agents, a vu l’article de sa délibération prévoyant ce mécanisme être annulé par la Cours Administrative d’Appel de Versailles.
En effet, le tribunal a jugé que le fait de mettre en place ce dispositif s’assimilait à la création d’une prime qui n’existe pas dans la fonction publique d’État.
Un autre jugement, celui de la Cours Administrative d’Appel de Nancy stipule qu’une collectivité peut, légalement, décider de maintenir la part d’IFSE (indemnités de fonctions de Sujétion et d’Expertise) à ses agents lorsque ceux-ci sont en congé de longue durée ou de longue maladie.
En effet, pour ce jugement, le tribunal s’appuie sur le fait que les montants attribués par la commune ne dépassaient pas les plafonds prévus pour les fonctionnaires d’État exerçant les mêmes fonctions.
Ces 2 jugements doivent être utilisés lors des discussions sur l’évolution du régime
indemnitaire dans vos collectivités ou établissements publics ou bien demander la
modification des délibérations en cours sur ce régime indemnitaire.
