Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est parue le 17 février 2021. Celle-ci supprime l’actuel article 8 bis de la loi 83-634 modifiée et le remplace par de nouveaux articles 8 bis à 8 nonies.
Les nouvelles dispositions en cas de signature d’un accord-cadre ou d’un accord de méthode.
Les accords-cadres définissent la méthode applicable aux négociations. Ils ont pour objet de déterminer les modalités, et le cas échéant, le calendrier des négociations. Les accords de méthodes apparaissent également préalablement à l’engagement d’une négociation.
