Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : Publication du décret pour la FPT, mais attention…
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le texte règlementaire indique que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêts publics, à l’exception de ceux de l’État et relevant de l’article L.5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.
