Application du droit local aux départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
Monsieur le Préfet,
Nous avons appris par la presse vendredi dernier l’existence d’un courrier adressé par Monsieur le Premier Ministre au sénateur André Reichardt concernant les deux jours fériés (le Vendredi saint et le 26 décembre) en vigueur en Alsace et en Moselle en application des dispositions particulières du droit local.
Selon cette information, Monsieur Jean Castex estime sur cette question, et pour les agents territoriaux, que « la durée légale du travail s’applique uniformément et indépendamment du nombre de jours chômés, qu’il s’agisse des jours fériés de droit commun ou des jours fériés spécifiques applicables en Alsace et en Moselle » dans le cadre de la loi de Transformation de la Fonction publique.
Ce courrier signifie clairement que la durée annuelle de 1607 heures doit être effectuée indépendamment des jours fériés spécifiques en Alsace-Moselle, ce qui revient à exiger qu’ils soient compensés ou récupérés, d’une manière ou d’une autre, par les agents territoriaux. Ce que semblent confirmer, toujours dans la presse, les services de l’État qui précisent qu’il ne sera pas demandé aux agents territoriaux de travailler le Vendredi saint et le 26 décembre ; si on leur demande de récupérer ensuite ces jours fériés dans l’année, cela revient de fait à les faire disparaître.
On ne peut être qu’inquiet de la généralisation, quasi inévitable, de cette conception du droit du travail à l’ensemble des salariés du secteur privé.
L’Union départementale FO du Haut-Rhin et les salariés de manière générale ne peuvent l’accepter.
C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement de réaffirmer sans ambiguïté l’application effective de l’article L. 3134-13 du Code du travail à l’ensemble des salariés.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en ma parfaite considération.
Vous en souhaitant bonne réception.
Mes amitiés syndicales,
Jacques RIMEIZE
Secrétaire Général
