Communiqué de la fédération Force Ouvrière : « Passe sanitaire et Conseil constitutionnel – réaction de la fédération»
FO note que le Conseil constitutionnel met en avant l’impératif de
santé publique pour valider globalement la loi instaurant la vaccination
obligatoire pour certaines catégories de salariés et le passe sanitaire.
Si, bien évidemment, FO revendique et agit depuis le début de la
pandémie pour que la priorité soit donnée à la protection de la santé
de la population, des salariés en particulier, qui passe aujourd’hui par
la vaccination, il n’en demeure pas moins que la méthode retenue par
le gouvernement est contestable.
FO a ainsi refusé de cautionner les sanctions prévues par le projet de
loi, s’était adressée en ce sens aux présidents de l’Assemblée nationale
et du Sénat et s’est félicitée que le nouveau motif de licenciement soit
supprimé lors du débat au parlement.
Que le Conseil constitutionnel invalide le fait qu’un salarié en CDD ou
en intérim puisse être sanctionné par la rupture de son contrat de
travail va dans le même sens.
Pour autant, la suspension du contrat de travail, se traduisant par la
suspension de la rémunération, validée par le Conseil constitutionnel,
demeure une sanction lourde pour les salariés qui pourraient être
concernés, sachant que selon les secteurs d’activité et la taille des
entreprises, les possibilités de reclassement des salariés ne seront pas
égales.
