Don de jours de congés élargi aux agents dont un enfant est décédé
Les conditions fixées par ce décret sont les suivantes :
– Il doit s’agir d’un enfant ou d’une personne dont l’agent assume la charge effective de moins de 25 ans.
– L’agent doit formuler sa demande auprès de l’administration et fournir à l’appui
de celle-ci un certificat de décès. S’il ne s’agit pas de l’enfant de l’agent mais d’une
personne dont il avait effectivement la charge, il doit également fournir une
attestation sur l’honneur.
– La réponse à la demande doit être donnée dans un délai de, 15 jours ouvrables.
– Le congé est fixé à 90 jours maximum, fractionnables sur une année.
Remarque FO :
Le dispositif de jours de congés est certes une forme de solidarité entre agents mais, pour Force Ouvrière, il devrait, à minima, pouvoir être bonifié par l’employeur.
