PUBLICATION DE L’ORDONNANCE SUR LES CONGES MALADIE ET INSTANCES DE REFORME
Une ordonnance, publiée le 25 novembre dernier sous le numéro 20201447 vient
modifier certaines dispositions de la loi statutaire relative à la Fonction Publique
Territoriale dans les domaines de la santé.
La lecture de l’ordonnance apporte quelques informations mais l’analyse précise de ses conséquences ne pourra se faire qu’après la parution des décrets d’application de certaines dispositions.
Instances médicales :
Les commissions de réforme sont remplacées par les « conseils médicaux » dont le
secrétariat est confié aux CDG.
Remarque FO : pour l’instant nous ne savons pas quelle va être la composition de
ces conseils médicaux, ni leur mode de fonctionnement. Pour la Fédération, le
maintien de la présence et du rôle des représentants du personnel est primordial !
Congés maladie :
La notion de congé maladie est remplacée par celle de congés pour raisons de santé. L’article 5 de l’ordonnance stipule que les congés de longue maladie, ainsi que ceux de longue durée peuvent être fractionnés et qu’ils sont transférables en cas de changement d’employeur.
