Rappel des obligations en cas de fortes chaleurs – Protection des agents
Chers(es) Camarades,
À l’approche des périodes estivales marquées par des vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses, il est indispensable de rappeler les obligations aux employeurs publics, aux collectivités, établissements publics, administrations, les obligations de protection de la santé et de la sécurité des agents qui leur incombent.
1. Le cadre réglementaire applicable
Conformément au Code du travail, applicable par renvoi pour la fonction publique, notamment via le Décret n° 82-453 du 28 mai 1982, (L812-1) les employeurs publics ont l’obligation de préserver la santé physique et mentale des agents.
Les périodes de forte chaleur sont considérées comme un risque professionnel au même titre que les autres, nécessitant une évaluation et des mesures de prévention.
À ce titre, l’administration doit :
• Intégrer le risque « canicule » dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ; (R.4121-1) ;
• Adapter l’organisation du travail : horaires aménagés, rotation des tâches, limitation des efforts physiques ;
• Mettre à disposition des agents de l’eau potable en quantité suffisante et des lieux de repos à température raisonnable ; (R.4225-2 à R.4225-4) ;
• Prévoir des équipements de protection (ventilation, stores, brumisateurs, etc.) ;
• Informer les agents sur les risques et les gestes à adopter en cas de chaleur.
2. Les obligations spécifiques des employeurs publics
Les employeurs sont tenus de mettre en œuvre les dispositions du plan national canicule (PNC). Les élus locaux et les administrations ont la responsabilité directe de garantir la sécurité des agents, en particulier :
• Dans les EHPAD, crèches, écoles, services techniques, etc., où les conditions de travail peuvent être fortement dégradées par la chaleur ;
• Pour les agents exposés à l’extérieur (voirie, espaces verts, collecte des déchets) qui sont particulièrement vulnérables.
L’absence de mesures adéquates peut être qualifiée de faute de l’administration, pouvant engager :
• La responsabilité administrative de l’employeur public ;
• La responsabilité pénale des élus et cadres administratifs en cas d’accident lié à une exposition excessive à la chaleur.
3. Les risques encourus en cas de manquement
• En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle liée à la chaleur, l’administration peut être condamnée pour faute inexcusable ;
• En cas de décès ou d’atteinte grave à la santé, les poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui peuvent être engagées ;
• La jurisprudence rappelle régulièrement la nécessité d’une vigilance accrue de l’employeur en période de canicule (CE, 2011 ; TA, 2016…).
4. Recommandations syndicales
Nous invitons chaque structure FO à :
• Exiger l’actualisation du DUERP avec le risque « canicule » ;
• Demander l’organisation de réunions de la Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail (F3SCT) sur le sujet ;
• Alerter les agents sur leurs droits et les comportements à adopter ;
• Intervenir en urgence si les conditions de travail deviennent dangereuses, jusqu’à envisager l’exercice du droit de retrait, dans le respect des procédures. (D. 85-603 articles 5 et 6).
Conclusion :
La prévention des risques liés aux fortes chaleurs n’est pas une option. C’est un devoir légal, moral et politique pour les employeurs publics. Force Ouvrière continuera de défendre le droit à des conditions de travail dignes, y compris en période estivale.
La chaleur n’est pas une fatalité, l’inaction en est une !
Les collectivités doivent vous protéger, pas vous exposer !
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière sera toujours là pour le rappeler.
