Reconnaissance de la Covid en tant que maladie professionnelle
RESUMÉ DE LA CIRCULAIRE DGCL
MALADIE INSCRITE AU TABLEAU :
Le décret distingue 2 cas différents :
1° L’agent touché par la Covid effectue des soins,
2° L’agent touché par la Covid exerce une autre activité professionnelle et/ou déclaration non effectuée dans les délais.
Dans le premier cas, la reconnaissance en maladie professionnelle ne demande pas de démarche particulière autre que celle du droit habituel.
Dans le second cas, la commission de réforme sera saisie par l’autorité territoriale et devra s’appuyer sur plusieurs éléments pour identifier un lien direct :
✓ Critère présentiel,
✓ Condition réelle de travail en s’appuyant sur des éléments fournis par l’agent et/ou l’administration,
✓ Contact avec le public ou d’autres collègues,
✓ Présence ou absence de mesure barrière (masques, gants…),
✓ Consultation d’un médecin suite à l’apparition de symptômes Covid suivie ou non d’un arrêt maladie.
