Force Ouvrière Mulhouse & m2A

Revendications FO PM

PRIME DE RISQUE

Pour l’ensemble de la filière, suppression de l’actuelle ISF, remplacée par la création d’une prime de risque à un taux unique équivalent à 25 % du salaire indiciaire, soumise à cotisation CNRACL et dont l’attribution devient statutaire (la prime n’est plus liée à l’exercice des missions, mais aux risques lors de l’exercice de missions de sécurité publique).

RECONNAISSANCE DE LA PÉNIBILITÉ

L’article 1er de la loi 57-444 du 8 avril 1957 a instauré pour les fonctionnaires actifs de la police nationale un système dit de bonification quinquennale qui leur accorde au titre du calcul de leur pension une bonification d’un cinquième du temps de service accompli, dans la limite de cinq annuités.